Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Tribune des députés européens PS sur le traité transatlantique, publiée dans le Monde du 20 mai 2014

Depuis juillet 2013, des négociations se sont ouvertes entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, plus connu sous les sigles TAFTA ou TTIP.

Cette perspective soulève de nombreuses et légitimes interrogations chez les Français. Pour leur permettre de faire un choix éclairé le 25 mai prochain, chaque formation politique doit faire connaître sa position. La nôtre repose sur une analyse exigeante qui ne saurait se contenter d’une posture facile et électoraliste, consistant à se réfugier dans le rejet pur et simple d’un accord commercial… qui n’est en rien finalisé.

Notre vision de la mondialisation, c’est le juste échange. Celui où la protection sociale, nos préférences collectives dans la santé ou l’environnement sont défendus et non bradés au profit du « tout marché » et du libre échange.

Notre position sur cet accord est claire et ferme : avec pragmatisme nous devons évaluer les potentialités d’un accord géostratégique mais, avec vigilance nous devons également mesurer les risques qu’il pourrait faire courir à l’Europe et ses citoyens. Parce que nous sommes des Européens convaincus, nous savons que c’est à l’échelle de l’Union que nous devons dialoguer avec les Etats-Unis alors que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est en panne.

Nous n’en sommes qu’au tout début des discussions. Notre exigence est que toute la transparence soit faite sur les négociations. Notre candidat à la présidence de la Commission européenne, Martin Schulz, est le seul à avoir pris l’engagement, s’il est élu, de demander la publication complète du contenu des échanges entre les deux parties et de former un groupe de travail rassemblant société civile, experts et syndicats.
Cette longue période qui s’ouvre nous permettra d’organiser un débat de fond, démocratique, public et transparent avec les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux.

A l’heure de la compétition entre Etats-continents, nous devons examiner lucidement les perspectives de débouchés porteurs d’activité et d’emplois pour nos économies. A l’heure des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), nous devons jouer notre carte dans la définition des normes et standards mondiaux de biens et services. L’Europe a vocation à peser de tout son poids pour réguler la mondialisation et faire valoir ses intérêts.
N’est-il pas temps de nous battre pour que les Etats-Unis appliquent enfin les normes de l’Organisation Internationale du Travail ? N’est-il pas temps d’imposer aux Etats-Unis une réelle réciprocité ? Les marchés publics européens sont ouverts à 85% aux entreprises étrangères, ceux des Etats-Unis ne le sont qu’à 35%. Le juste échange que nous défendons vise à assurer un rééquilibrage des échanges pour que l’Union européenne ne soit pas « l’idiot utile » de la mondialisation.

A l’initiative des socialistes français, les services audiovisuels, la Culture ainsi que la Défense ont déjà été exclus du champ de la négociation. Nous demandons le respect d’un haut niveau de protection de l’environnement et des normes sociales en vigueur dans l’Union européenne. Nous exigeons de la Commission européenne qu’elle respecte scrupuleusement le mandat qui lui a été confié. Il ne pourra être question de bœufs aux hormones, de poulets javellisés, ou de remise en cause du principe de précaution sur les OGM ou le gaz de schiste. Pour les socialistes français et européens, l’accord conclu au terme de ces négociations devra respecter nos choix de société, nos modes de vie et notre modèle social.

Nous serons intransigeants sur nos normes sociales, environnementales et sanitaires européennes, comme nous l’avons été, pour les droits et libertés des Européens en rejetant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Cet accord devra être avantageux pour les deux parties et pour l’ensemble des citoyens européens, ou il ne verra jamais le jour !

C’est pourquoi nous avons formulé les exigences suivantes qui conditionneront notre vote :
-la non-introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui permettrait à une entreprise étrangère de contourner les juridictions nationales pour attaquer un pays devant une Cour internationale d’arbitrage si elle estime qu’une loi a lésé ses intérêts. Les multinationales ne doivent pas obtenir plus de garanties que les politiques publiques !
-la non remise en cause de nos choix de société en matière d’éthique, de droit du travail, de santé et de sécurité alimentaire qui constituent nos « préférences collectives » et fondent le modèle social européen ;
-la protection des données personnelles ;
-la préservation des indications géographiques comme les appellations d’origine contrôlée (AOC) ;
-la protection de la propriété industrielle et intellectuelle ;
- la préservation de la qualité des services publics.

Nous défendrons cette position en exerçant notre devoir de vigilance et notre pouvoir d’influence tout au long des négociations.
Nous continuerons à faire entendre notre voix grâce à un triple verrou démocratique : les chefs d’Etat et de gouvernement, les parlements nationaux des 28 Etats-membres et le Parlement européen devront chacun se prononcer pour ou contre ce Traité à la fin du processus.

Candidats à l’élection européenne du 25 mai prochain, nous prenons un engagement clair et ferme : si l’une de nos exigences n’était pas respectée, nous, socialistes français, prendrons nos responsabilités et rejetterons cet accord.

Signataires : Pervenche Berès, Guillaume Balas, Vincent Peillon, Sylvie Guillaume, Edouard Martin, Catherine Trautmann, Isabelle Thomas, Emmanuel Maurel, Jean-Paul Denanot, Karine Gloanec-Maurin, Virginie Rozière, Eric Andrieu, Gilles Pargneaux, Claude Roiron, Philippe Le Constant, Marie-Claude Tjibaou.

Vérité, efficacité, confiance - le discours de politique générale de Manuel Valls

La loi sur les sites rentables adoptée en deuxième lecture !

La proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, encore appelée « PPL sites rentables » ou « loi Florange » a été votée en deuxième lecture ce mardi 17 février à l’Assemblée nationale. C’est une fierté que le groupe socialiste partage avec ses partenaires écologistes et radicaux.

Cette loi vise à enrayer le phénomène de désindustrialisation qui touche notre pays :

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L’engagement 35 de François Hollande concrétisé

La loi votée aujourd’hui traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande, pris devant les ouvriers de Florange en 2012 : 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

Cette loi est un marqueur de gauche, un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée, on ne licencie pas pour le bon plaisir des actionnaires. Elle dissuadera dans la durée les licenciements et participera au redressement industriel de notre pays.

Sites rentables : une loi pour s'attaquer aux... par GroupeSRC

Interview pour l'Hémicycle sur la réforme territoriale - le 29 janvier 2014

Qu’avez-vous pensé des annonces du Président de la République ?

Cela va dans le bon sens et même plus loin que les trois textes du projet de loi sur la décentralisation. Si la clause de compétence générale n’est pas supprimée, les régions seront renforcées dans leurs prérogatives, les pouvoirs de chaque niveau territorial clarifiés. La notion de solidarité entre territoires sera aussi consolidée. François Hollande a aussi ouvert le chantier du pouvoir réglementaire local.

De quelle manière, les collectivités pourront-elles assurer la déclinaison locale des normes en fonction des moyens de leurs territoires, sans déroger au principe d’égalité ?

La question du principe d’égalité et la notion de fédéralisme seront au cœur des débats. Faut-il passer de 22 à 15 régions, comme certains au PS le proposent ? Il ne s’agit pas d’avoir une approche comptable en déterminant le nombre de régions qu’il faut rapprocher mais de poser le cadre, qui facilite ce dit rapprochement. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui vont être mises en œuvre, avec la loi de modernisation de l’action publique votée en décembre, vont trouver toute leur utilité.

Est-il possible de faire véritablement des économies ? Certains, même dans vos rangs le contestent.

Si on regarde le coût réel du personnel employé par la région, cela représente 4 % des dépenses de personnel de toute la fonction publique territoriale régionales. Et quand on enlève le personnel lié aux lycées, on tombe au chiffre compris entre 1et 2 %. Les économies sont à réaliser plutôt du côté de la mutualisation des services entre les différents niveaux territoriaux. S’attaquer au millefeuille, ce n’est pas seulement s’en prendre aux quatre niveaux (commune, intercommunalités, département, région) mais aux syndicats intercommunaux (Sivom, Sivu), opérateurs d’Etat… pour éviter les doublons. Le premier texte a mis en place le coefficient de mutualisation des services, (CMS). Il doit servir de critère pour répartir les dotations de l’Etat. On ne trouvera pas les 15 milliards d’euros manquant, mais cette clarification va simplifier la vie des gens et leur faire gagner du temps.

Le Président de la République aura-t-il le pouvoir de mener cette réforme alors que les barons socialistes ont déjà manifesté leur désaccord ?

Beaucoup parlent de vœu pieu de la part du Président. Les mêmes avaient affirmé qu’on n’arriverait pas à boucler la loi sur les métropoles.

La réalité sur "l'aquataxe" - la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

A l'occasion de l'examen du projet de loi de décentralisation, une inquiétude est née au sujet de la compétence "gestion des milieux aquatiques".

Il faut rassurer. Cette taxe ne représente pas 600 millions d'euros par an. Elle ne sera prélevée que s'il y a des travaux et uniquement pour financer ces travaux de protection contre les inondations. Sur les terrains privés, il n'y aura pas d'intervention publique sauf si la sécurité n'est pas assurée.

Nous avons voté un amendement pour protéger encore plus les associations syndicales (ASA) et surtout le gouvernement a proposé le report de la mise en oeuvre de tout le dispositif jusqu'en 2016 afin de faire les études nécessaires.

Ci-dessous mon intervention pour "remettre les pendules à l'heure".

Mon intervention au sujet de la compétence... par olivier-dussopt

Il faut aussi rappeler que la création de la compétence « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondation » n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau.

La « compétence pour intervenir » est distincte de l’« obligation de faire attachée au droit de propriété » et il n’est, en aucune façon, question d’ôter des droits et devoirs au propriétaire riverain ou à leurs associations.

Le riverain reste propriétaire du lit et des berges.

Il est toujours tenu de s'acquitter de ses obligations d'entretien du cours d'eau, en contrepartie du droit d'usage afférant (article 664 code civil, article L.215-1 à 6 du code de l'environnement) et du droit de pêche (L.432-1 code de l'environnement).

De même, une association syndicale, constituée par un groupement de propriétaires pour satisfaire leurs obligations d'entretien au titre du L.215-14 du code de l'environnement, peut continuer à exercer ces missions, ce dont la très grande majorité s’acquitte parfaitement bien.

La collectivité ne se substitue qu’en cas de défaillance, d’urgence ou d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement. C’est déjà le cas dans de nombreux cas.

-          Si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par l'ensemble des propriétaires ou par une association syndicale, la collectivité n’a aucun motif pour intervenir ;

-          Si, au contraire, l’entretien n’est pas réalisé, accroissant alors en aval les risques d’inondation, la collectivité peut intervenir sur la propriété privée, via une déclaration d'intérêt général avec enquête publique.

Ainsi, l’intervention de la commune ou de l’EPCI pour l’entretien des milieux aquatiques n’est possible qu’après déclaration d’intérêt général et enquête publique, dans le strict respect du droit de propriété.

Concernant le coût de la gestion des cours d’eau, dans les textes en vigueur aujourd’hui, en cas d’intervention de la collectivité pour l’entretien des cours d’eau, les dépenses sont déjà supportées sur son budget général, et la collectivité peut assurer le recouvrement des coûts par une redevance pour service rendu.

Le projet ne fait que supprimer une redevance et modifier le système financier avec plusieurs avantages : anticipation, recouvrement par l’administration fiscale et non par la commune, mise en place d’une solidarité à l’échelle du bassin versant.

La nouvelle ressource est facultative, plafonnée et affectée aux strictes dépenses liées à l’exercice de la compétence, votées dans le budget de la commune. Elle n’est pas levée si la collectivité n’exerce pas la compétence.

Si les cours d’eau sont bien entretenus, la collectivités n’a aucune raison d’intervenir et ne peut lever une taxe affectée pour une compétence qu’elle n’exerce pas.Les financements actuels par les Agences de l’Eau et le Fonds Barnier ne sont bien sûr pas remis en cause.

Proposition de loi sur la prostitution, pourquoi je n'ai pas voulu la voter.

L'assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à abolir la prostitution et à lutter contre le "système prostitutionnel". Je ne l'ai pas votée. Comme une trentaine d'autres députés PS, je n'ai pas voulu prendre part au vote. Non pas que je sois opposé à toutes les dispositions du texte, bien au contraire. Non pas que j'accepte une quelconque complaisance pour les proxénètes et le trafic d'être humains. Non pas que je sois partisan de la marchandisation du corps, mais parce que je considère que cette loi présente plus de défauts que d'avancées. C'est une position que je partage avec des associations comme Médecins du Monde, le Planning Familial et Aides.

D'une part, elle est abolitionniste dans son inspiration. Je ne crois pas à cette philosophie politique qui voudrait que la prostitution disparaisse car on l'aurait interdite. Au contraire, je pense que cela conduit les personnes prostituées, hommes et femmes, à rejoindre une clandestinité absolue et donc dangereuse. C'est dans le huis-clos de cette clandestinité que se multiplient les risques sanitaires, les violences physiques et la traite. C'est la clandestinité qui renverra la prostitution à des espaces non protégés et qui éloignera les personnes prostituées des structures de prévention. Le Planning Familial l'a dit et nous alerte sur les conséquences en matière de santé publique de ce texte.

Par ailleurs, si je suis d'accord avec l'abrogation du délit de racolage passif, je ne suis pas d'accord avec la pénalisation des clients. Les abolitionnistes considèrent qu'ainsi, c'est la demande qui va être tarie. Je crois plutôt que cela va conduire les clients à exiger encore plus de discrétion et donc de clandestinité. Faire passer le statut de coupable de la personne prostituée au client n'inverse pas le rapport de force entre eux. Les études du Programme des Nations Unies pour le Développement montrent l'échec de ces politiques prohibitionnistes dans les pays comme la Suède qui les ont appliquées. D'autres vont dans le même sens.

Enfin, ce texte de loi défend une approche de la prostitution qui me paraît trop monolithique. C'est ce qui amène certains opposants du texte à considérer cette proposition comme un texte d’inspiration moralisatrice, tournant le dos aux préoccupations de santé publique et niant la complexité des situations en les réduisant à de l’esclavage. Or la prostitution est évidemment diverse, comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ainsi, elle est essentiellement féminine mais peut aussi concerner les hommes ou les personnes transgenres/transsexuelles. Elle est pratiquée sur une très large tranche d’âge, par des personnes de nationalité française ou étrangère. Elle peut être régulière ou occasionnelle, se pratiquer sur la voie publique ou à l’intérieur, de forme plus ou moins contrainte ou autonome. Cette complexité peut paraître niée par le texte qui nous a été présenté. Que des femmes et des hommes aient recours à la prostitution sans contrainte est aussi une réalité. Les stigmatiser ne résout rien. Cela n'empêche pas évidemment de reconnaître que la majorité des personnes prostituées ne sont pas volontaires et font l'objet d'une traite insupportable

C'est là d'ailleurs l'argument à mon sens le plus favorable au texte.
En quelques décennies la prostitution a changé et aujourd'hui, énormément des personnes prostituées sont des femmes jeunes et étrangères souvent à la merci des réseaux et des trafics. C'est à cela qu'il faut s'attaquer : traquer les proxénètes, traquer celles et ceux qui asservissent et humilient pour leur intérêt personnel. C'est d'ailleurs une des difficultés du présent débat : dire que l'on ne partage pas l'inspiration de ce texte tout en disant notre attachement à ce que la traite et le trafic d'êtres humains soient combattus sans merci.

Le texte présente aussi des dispositions intéressantes. Je pense notamment aux parcours proposés aux personnes prostituées pour sortir de la prostitution. Accompagnement social, protection contre leurs anciens proxénètes, sécurisation de la situation juridique des personnes étrangers et privées de leurs titres de séjour. Beaucoup de choses sont prévues par le texte pour véritablement aider les personnes prostituées.
Ces propositions vont dans le bon sens. Je les soutiens et souhaite que l'on accompagne encore plus ces hommes et ces femmes car je sais aussi que peu ont choisi délibérément la prostitution. C'est évidemment le fruit d'un parcours personnel et toujours singulier, de la précarité, des situations familiales ou conjugales malheureuses et parfois reproduites.

Pour moi, ce sont les deux seules priorités en la matière : lutter contre les proxénètes et la traite des êtres humains, aider les personnes prostituées qui le souhaitent à sortir de leur situation et retrouver une place pleine et entière dans notre société.

Ci-après deux tribunes publiées par Libération pour la premiere, et Le Monde pour la seconde, qui donnent d'autres arguments.

Discours du Président de la République à l'occasion du 70e anniversaire du défilé des résistants d'Oyonnax

La Gazette des Communes : Transfert des PLU aux intercommunalités: Michel Destot et Olivier Dussopt réservés sur le texte du Sénat

Comme le rapporte la Gazette des Communes, et d'autres médias à la suite d'une dépèche AFP, les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d’urbanisme (PLU), et introduit une « minorité de blocage », le transfert à l’intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s’y oppose.

« J’espère qu’on va trouver un bon compromis », a déclaré à la presse M. Destot, maire de Grenoble et président de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Très mécontent de la position prise par le Sénat, selon ses proches, il a souligné qu’un PLU intercommunal était « absolument nécessaire pour les grandes agglomérations ».

Prévu par le projet de loi, le transfert automatique de la compétence urbanisme aux intercommunalités est très combattu par les associations de maires, sauf les professionnels de l’immobilier et les maires des moyennes et grandes villes.

Non au « transfert brutal » - De son côté, Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay (Ardèche), a rappelé que l’Association des petites villes (APVF), dont il est le vice-président, était opposée à un « transfert brutal ».

« Il y a une « évolution naturelle de l’Histoire vers un document d’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité, mais nous souhaitons que les communes soient véritablement associées à l’élaboration des PLU », a-t-il dit.

M. Dussopt, par ailleurs rapporteur du projet de loi sur « l’affirmation des métropoles », qui doit être discuté en 2e lecture par les députés le 10 décembre, s’est déclaré « pas tout à fait certain » que les quotas imposés par le Sénat pour que le transfert n’ait pas lieu soient les bons.

Le vote du Sénat, a-t-il d’autre part affirmé, ne concerne pas les onze métropoles de droit commun. Le projet de loi les concernant spécifiquement a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres. Il prévoit qu’elles exercent cette compétence, ce qui est déjà le cas de neuf d’entre elles.

Les deux hommes s’exprimaient au siège de l’Association des maires de France (AMF) lors d’une conférence de presse consacrée notamment à la gestion des fonds européens par les collectivités territoriales.

Invité de Parlement'Air le 6 novembre 2013 sur LCP

Vous pouvez retrouver le débat d'actualité que j'ai eu avec Olivier Marleix, Député UMP, le 6 novembre sur LCP. A partir de la 41e minute.

LCP Actu : Journal du mercredi 6 novembre 2013 par LCP

Interview pour la Lettre du Cadre Territorial du 1er novembre 2013 -

Le député de l’Ardèche, rapporteur des trois projets de lois portant réforme de la décentralisation, défend les objectifs d’amélioration de la gouvernance et de rationalisation des projets de loi de décentralisation. Pour lui, à terme, les intercommunalités devraient être désignées au suffrage universel direct.

L'interview sur le site de la Lettre du Cadre!

Avec un texte découpé par Matignon en trois tronçons, atteint-on les objectifs de clarification et de simplification de l’action publique locale ?

Le président de la République et le gouvernement avaient le choix entre deux scénarios : soit la spécialisation des compétences entre les départements et les régions, ce qui aurait réglé le problème de la coordination puisqu’ils auraient été l’un et l’autre cantonnés dans un domaine de compétence précis, soit la remise en place de la clause de compétence générale, ce qui a été le choix du président. Dans ce cas, il fallait travailler à la clarification : c’est la force du premier texte. On parle de la métropole, mais on oublie que la première partie du texte précise d’abord le chef de filat des régions, des départements et du bloc local, et d’autre part met en place la conférence territoriale de l’action publique. Cette conférence a été vilipendée par certains sénateurs, mais au moins elle est un lieu où les collectivités peuvent discuter et se mettre d’accord sur des conventions d’objectifs partagés et discuter de modalités de partenariats. La majorité à l’Assemblée nationale a voulu donner des moyens d’action en prévoyant pour ces conventions des incitations financières. La plus grande clarification aurait été de passer par la spécialisation des compétences. Le rétablissement de la clause de compétence générale permet au moins de mettre en place la notion de chef de file, qui avait été prévue par la Constitution en 2004 mais n’avait jamais été appliquée.

Qu’en sera-t-il au final de l’objectif d’efficacité de l’action publique ?

Il sera atteint avec les instruments de gouvernance que propose le premier texte. Il le sera aussi en remplissant les objectifs d’intégration métropolitains. En revanche, pour aller au bout de la démarche, il faudra attendre le vote du deuxième texte, qui abordera les compétences sur les transports, la jeunesse, la formation. C’est l’ensemble des trois textes qui permettra d’atteindre les objectifs de modernisation de l’action publique décentralisée. Si l’on peut, au cours de la discussion, rapatrier les dispositions du troisième texte dans des dispositions législatives, on le fera, car ce sera du temps gagné. Le Haut conseil des territoires était dans le troisième texte, on l’a déjà rapatrié, le PLU intercommunal a été traité dans la loi Alur, la formation sera traitée dans un texte spécifique. Il reste donc en l’état dans le troisième texte quelques compétences sociales qui pourraient être traitées dans le deuxième texte et la montée en charge de l’intégration communautaire dans les petites agglomérations, les grosses et les métropoles étant déjà traitées. Il devrait être possible au final d’intégrer toutes les dispositions importantes dans le deuxième texte.

Certains maires veulent absolument garder le droit de tout faire, au risque de ne pas en avoir la possibilité

Peut-on dire qu’on simplifie le millefeuille territorial en créant des métropoles et des pôles ruraux de développement territorial ?

En tout cas, on ne l’alourdit pas. Les métropoles sont des EPCI qui existaient auparavant et les métropoles figuraient déjà dans la loi de 2010. C’est donc un modèle d’intercommunalité qui vient remplacer les communautés d’agglo et urbaines, ce n’est pas une couche de plus qui est créée. Les pôles ruraux, quel que soit leur nom au final, ne sont rien d’autre que l’amélioration des pays de la loi Voynet, qui avaient été supprimés mais avaient continué à exister comme espaces de développement contractualisés. J’ajoute qu’il y a trois lieux où l’on va vers la simplification : Marseille, où l’on remplace plusieurs intercommunalités par une seule, Lyon, où le département sera supprimé sur le territoire de la métropole, et Paris, où on a pris le parti à l’Assemblée de créer un EPCI unique.

Alors que l’on développe encore l’interco, n’y a-t-il pas une certaine schizophrénie des maires à continuer de dire que la commune reste « l’échelon historique » ?
On a entendu cette expression au Sénat, mais aussi à l’Assemblée lors du débat sur le PLUI. Il y a à mon avis une attitude, si ce n’est schizophrénique, au moins paradoxale d’élus qui souhaitent absolument que les communes gardent des prérogatives essentielles comme l’urbanisme, le droit des sol, l’autonomie fiscale et budgétaire, et en même temps reconnaissent que, sans l’intercommunalité, ils seraient souvent dans l’impossibilité de les exercer. Les communes rurales et celles qui sont désargentées sont les premières à se heurter aux difficultés concrètes de la libre administration et de la clause de compétences générale. On a bien vu dans le débat sur le PLU que certains maires veulent absolument garder le droit de tout faire, au risque de ne pas pouvoir.

"On ne peut pas transférer toujours plus de compétences ne pas poser la question de leur contrôle démocratique"

Pourquoi ne pas assumer que l’interco est un quatrième échelon de collectivité, qu’on pourrait élire au suffrage universel direct en 2020 ?
À l’Assemblée, le groupe socialiste y est favorable. Il a défendu des amendements où il disait qu’au moins une partie des conseillers métropolitains devaient êtres élus au suffrage universel direct. Je pense qu’on ne peut pas raisonnablement transférer toujours plus de compétences vers les intercommunalités, qu’elles puissent même exercer des délégations de compétences des départements et des régions, et ne pas poser la question du contrôle démocratique de ces compétences. Par principe, on ne peut pas fermer les yeux et dire que les citoyens n’ont pas de contrôle démocratique direct sur des institutions, qui prennent des décisions aussi importantes pour leur quotidien que celles que les intercos exercent sur les transports, le développement économique, la protection de l’environnement la gestion de l’eau, l’aménagement du territoire…