Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

2015, année record pour le contrôle fiscal

En 2015 la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont permis à l’État de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 en 2014.

Depuis 2012, le Gouvernement a décidé de lutter contre l’évasion fiscale avec entre autres, deux lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales. Ces réformes poursuivent pour l’État trois objectifs.

D’abord, un objectif de dissuasion notamment grâce à un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal. En effet, c’est le cas par le renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires ou encore l’extension des obligations déclaratives des administrateurs.

Aussi, un objectif répressif, qui sanctionne les comportements les plus frauduleux sur le plan fiscal voir pénal grâce à l’allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale, avec également le relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à reprendre le contribuable redevable de cet impôt.

Enfin, un objectif budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. Pour cela le Gouvernement a donné à l’administration la possibilité de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance vie.

Cette réussite du gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale est également permis grâce aux principaux leviers de lutte à sa disposition que sont :
- Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
- Les peines portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

- Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires.

- L'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).

- Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.

- La création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
- Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles. 

La France est à la pointe aux niveaux international et européen dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour lutter contre ces fraudes.

Retour sur la journée cantonale de Tournon le 11 mars 2016

Ce vendredi 11 mars, j'ai passé la journée sur le canton de Tournon sur Rhône. Dans la journée, c'est une dizaine de mairies visitées et autant d'équipes municipales rencontrées.

J’ai notamment commencé cette journée par la visite de l’entreprise MECELEC à Mauves, spécialisée dans la transformation de matériaux de composites, l’entreprise emploie aujourd’hui plus de 130 salariés pour la transformation de matières plastique. Aujourd’hui, le groupe est présent en plus de l’industrie électrique sur des secteurs très variés tel que le transport, le ferroviaire, le paramédicale, la défense ou encore le mobilier. L’occasion également d’échanger avec ses dirigeants sur les mesures de compétitivité et d’emplois tels que le CICE prise par la majorité depuis 2012 et ses effets concrets dans nos territoires.

Lors des rencontres avec les équipes municipales des autres communes du canton, nous avons notamment pu échanger sur les dotations des communes et leurs inquiétudes face à la réforme de la Dotation Global de Fonctionnement que nous allons retravailler, mais aussi sur les projets de chacune des municipalités pour leurs administrés.

Enfin, en soirée, c'est à Saint Jean de Muzols que nous nous sommes tous retrouvés. L’occasion pour moi de rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour l'emploi, les dotations aux collectivités et l’ensemble du travail législatif accompli depuis 2012 mais aussi de pouvoir aborder des points clés du canton comme la sécurisation de la rive droite face au fret ferroviaire ou encore le prochain schéma départemental de coopération intercommunal. Des sujets variés mais avec des enjeux forts pour notre territoire.

réforme du code du travail: ma réaction

Réforme du code du travail : beaucoup de monde dans les rues, en Ardèche comme ailleurs, pour protester contre le projet de réforme du code du travail. Les inquiétudes doivent être entendues. Il y a dans l'avant-projet des mesures intéressantes comme le compte personnel d'activité et la formation, mais il y a aussi trop de dispositions inacceptables sur la question des licenciements économiques, des prud'hommes ou de certaines règles sur les accords d'entreprise. J'espère que le Gouvernement va entendre les inquiétudes et modifier son projet avant le conseil des ministres prévu le 24 mars. Ensuite ce sera aux députés d'apporter des modifications dans le débat. En l'état, le texte ne peut pas être voté. Je ne peux en tout cas pas le voter comme cela. Avec beaucoup de mes collègues, nous travaillons pour le faire évoluer!

J'étais ce matin l'invité de la matinale de Radio France Bleu Drôme Ardèche retrouvez mon intervention ici

 

Lutte contre le démarchage téléphonique

Nouvelle mesure d'application de la loi consommation votée en février 2014 ! Martine PINVILLE secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a indiqué ce mercredi 2 mars la mise en place en juin prochain d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.  

Par cette mesure le gouvernement entend garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amende, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement auprès de l’organisme que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphones figurant sur cette liste.

À compter du 1^er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre en communiquant leur numéro de téléphone :

- soit par courrier

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevé.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective.

Cette mesure est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique abusif.

Un plan d'urgence pour l'emploi

Aller plus loin sur le front de l'emploi, c'est l'objectif du plan d'urgence détaillé début 2016 par le président de la République. Face à une croissance qui reste faible, François Hollande a décidé d’engager un plan, basé sur l’investissement, l’innovation et la formation.

Le point sur ces trois volets, et les mesures annoncées.

Agir pour la compétitivité des entreprises : Afin d’encourager les PME à embaucher, l’État leur garantira une prime de 2000 euros les 2 premières années (4000 euros au total) pour l’embauche d’un travailleur en CDD de 6 mois ou plus ou en CDI. Le Pacte de responsabilité et de Solidarité sera ajusté, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qu’il comprend visant désormais à faire baisser les cotisations sociales.

Agir pour la sécurisation des travailleurs : Le Compte Personnel d’Activité, portail numérique visant à accompagner chaque personne au long de sa vie active et à lui faire connaître ses droits sociaux, devrait être lancé au 1er janvier 2017.

Agir pour la  formation et l’entrepreneuriat. Parce que 20% des demandeurs d’emploi sont peu qualifiés et qu’un  million d’entre eux n’ont pas le niveau du bac qu’il faut agir et donc leur offrir une formation. Ainsi, 1 milliard d’euros sera débloqué pour que 500 000 demandeurs d’emploi puissent bénéficier d’un programme de formation. De nouvelles formations en alternance et des entrées en apprentissage toute l’année seront désormais proposées. Enfin l’entrepreneuriat continuera à être soutenu, par le biais d’options fiscales ajustées.

Pour ces 2 milliards d’euros prévu à la réalisation de ce plan ils seront mobilisés grâce à des économies déjà réalisées. Ces choix doivent être solidaires, pour qu’ensemble nous puissions bâtir cette économie de partenaires, qui associe le plus grand nombre à l’effort, à la réussite et au partage.

Une proposition de loi pour lutter contre le chômage de longue durée adoptée

Le chômage de longue durée poursuit une hausse ininterrompue, notamment depuis le début de la crise de 2008. Presqu’un chômeur sur deux est inscrit à Pôle emploi depuis plus d’un an, soit plus de 2,2 millions de personnes. Pour répondre à cet enjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 10 février dernier une proposition de loi innovante qui va permettre l'expérimentation territoriale afin de faire disparaître le chômage de longue durée.

Sur 10 territoires, le dispositif permettra de rediriger les coûts liés à la prise en charge du chômage vers la création d'emplois durables. Élaborée avec les associations de lutte contre l'exclusion, cette proposition de loi, profondément de gauche, est une innovation dans la bataille pour l'emploi.  Depuis 1983, la part du chômage de longue durée (plus de douze mois sans aucune activité) dans le chômage total n’est jamais descendue en dessous de 31%. De plus, avec l’aggravation des difficultés économiques, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une très forte augmentation depuis 2008. Il concerne aujourd’hui 2,2 millions de personnes soit 45% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Ce texte - élaboré avec des associations qui luttent contre l’exclusion comme ATD Quart monde va permettre de rediriger le coût social du chômage vers la création d’emplois durables - vise à expérimenter sur dix territoires de petite taille (regroupements de communes rurales par exemple), et pendant cinq ans, un dispositif qui créé de nouveaux emplois par le transfert des coûts liés au chômage de longue durée.

Concrètement, tout chômeur de longue durée qui le souhaite se verra proposé un CDI rémunéré au SMIC dans des secteurs d’activité peu solvables comme ceux de l’économie sociale et solidaire. Il s’agira ainsi de répondre aux besoins en service des acteurs locaux : soutien scolaire, garde d’enfants, jardinage, assistance administrative…   Pour financer ces emplois, un fonds national sera créé en mutualisant les aides normalement consacrées à la prise en charge de la privation d’emploi (allocations chômage, RSA, allocations logements, manque à gagner en impôts et en cotisations…).     Il sera veillé à  ce que ce nouveau dispositif n’induise pas une concurrence déloyale contre les entreprises déjà existantes. Si les expérimentations se révèlent bénéfiques au plan humain et viables au plan économique, elle pourront être généralisées.

Le Régime Sociale des Indépendants : Le Gouvernement agit pour son amélioration

Créé il y a près de 10 ans, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été confronté très tôt aux conséquences de la mise en place précipitée et mal préparée d’un interlocuteur social unique pour le paiement des cotisations en 2008, a engendré des dysfonctionnements de grande ampleur et aux répercussions durables pour les assurés.

Le 21 septembre 2015, Manuel Valls a reçu le rapport de la mission parlementaire de Sylviane BUTTEAU et Fabrice Verdier. Pour faire suite à ce rapport 20 mesures ont été engagés pour améliorer le fonctionnement de ce régime social :

Les 20 mesures sont :

Donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient

• Action 1 : Ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu
• Action 2 : Informer du montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne
• Action 3 : Mieux ajuster les versements provisionnels en favorisant le recours à la procédure du revenu estimé

Faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien

• Action 4 : Accélérer les remboursements de cotisations
• Action 5 : Offrir un mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations: le télé-règlement
• Action 6 : Développer de nouveaux services personnalisés en ligne
• Action 7 : Simplifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants exerçant d’autres activités professionnelles

Garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis à vis des travailleurs indépendants

• Action 8 : Clarifier les courriers envoyés aux assurés
• Action 9 : Améliorer la qualité de l’accueil téléphonique
• Action 10 : Garantir la continuité et la personnalisation dans le suivi des demandes
• Action 11 : Personnaliser la prise de contact
• Action 12 : Déployer dans chaque département des médiateurs de terrain pour résoudre les litiges
• Action 13 : Renforcer l’information des travailleurs indépendants sur tout le territoire

Adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle

• Action 14 : Privilégier un contact par téléphone dans le cadre
• du recouvrement amiable
• Action 15 : Allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure
• Action 16 : Privilégier la signification des actes de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par huissier

Améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté

• Action 17 : Mieux détecter en amont les assurés en situation de fragilité économique et agir avec les partenaires au soutien des chefs d’entreprises en difficulté

Intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, dans l’amélioration continue des procédures

• Action 18 : Mobiliser l’ensemble des collaborateurs et partenaires du RSI autour d’engagements de service
• Action 19 : Renforcer le dispositif « RSI à votre écoute » pour détecter les besoins des travailleurs indépendants
• Action 20 : Associer les travailleurs indépendants au suivi des engagements de service au sein d’un comité d’évaluation

La mise en place de ces différentes mesures est en cours et devrait se conclure au cours de l’année 2016. Une convention d’objectifs et de gestion sera conclue prochainement entre l’État et le RSI pour la période 2016-2019 et permettra de formaliser à horizon 2019, l’engagement du régime à consolider et à développer les services de base et améliorer la qualité des relations avec les assurés et leurs ayants droit.

La réussite de cette démarche pourra s’appuyer sur la pleine mobilisation de l’ensemble des quelques 5 000 agents du RSI et de son réseau, qui s’investissent chaque jour pour améliorer la qualité du service rendu.

Afin de poursuivre au-delà de 2016 ces améliorations, des travaux seront menés (mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances) afin d’étudier les voies et moyens de simplifications nouvelles du calcul des cotisations sociales et des modalités déclaratives.

De nouveaux bus IVECO pour le bassin d'Annonay

Aujourd’hui a été livré un autobus standard Urbanway aux dirigeants de TRANSDEV S.T.A.D.E (Société des Transports d'Annonay Davézieux et Extensions), société qui assure l'exploitation du réseau Babus d'Annonay Agglo.

La société S.T.A.D.E exploite le réseau d’Annonay Agglo sous la dénomination commerciale Babus. Le réseau dispose de 10 véhicules qui ont assuré plus de 520 000 voyages en 2015.

Il dessert actuellement les communes d’Annonay et Davézieux. Une navette de centre-ville a été lancée début janvier 2016 pour desservir le centre ancien d’Annonay et l’hôpital à partir de la gare routière.

En septembre prochain, le nouveau réseau Babus sera pleinement déployé et étendu à l'ensemble du territoire grâce à l'extension de lignes structurantes et par un service de transport à la demande. Cette extension du réseau sera complétée par l’installation d’un système billettique sans contact, d’un Système d’Aide à l’Exploitation et d’Information Voyageurs, de nouveaux poteaux d’arrêts ainsi que de la mise en service d’un nouveau site internet destiné à mieux informer la population desservie.

Cette nouvelle organisation des transports urbains verra enfin la mise en place d'une tarification sociale avec tarif réduit pour les carnets de 10 trajets et les abonnements mensuels, une carte jeune pour les moins de 21 ans sera également mise en place.

Produite à l’usine Iveco Bus d’Annonay, qui emploie plus de 1 500 salariés et fait appel à plus de 250 fournisseurs et sous-traitants français, la gamme des autobus Urbanway bénéficie du label « Origine France Garantie. Il était donc impensable  pour la communauté d’agglomération d’Annonay et la Mairie de confier la fabrication des bus à une autre entreprise qu’IVECO, dont les salariés se battent tous les jours avec passion pour produire des bus Français. Au-delà de la qualité des bus, c’est un plaisir de pouvoir améliorer encore l’offre de services pour les annonéens.

Pour une République Numérique : Le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale

Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale a adopté le Projet de loi pour une République Numérique. Ce projet de loi inédit, puisqu’il a été coécrit avec les internautes, ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du 21° siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usages et l’impératif de la fraternité.

Ce projet de loi comporte trois volets :

Une partie qui concerne l’articulation des données et du savoir :

Cette partie concerne notamment l’économie de la donnée, avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée et d’une nouvelle catégorie de données, les données dite d’intérêt général. Le développement de l’économie du savoir est également encouragé dans ce projet de loi, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de 6 à 12 mois.

Une seconde partie, qui définit un cadre légal et protecteur des droits des citoyens dans les sociétés numériques :

Avec d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : permettant, une neutralité dans l’accès à internet, la loyauté des plateformes, la portabilité des données. Elle permet d’autre part, de favoriser la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances privées.

Une dernière partie du projet de loi est consacrée à l’accès de tous au numérique :

Cette dernière partie permettra l’accélération du développement du Très haut débit dans tout le territoire, la couverture mobile ainsi que le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet ainsi que l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social. Les conséquences de ces évolutions sont dès à présent globales, et dessinent l’avenir de l’ensemble de notre société.

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique : elle doit anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Après son adoption à l’Assemblée Nationale le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps prochain.

Le déficit budgétaire de l’État recule de 15 milliards d’euros en 2015.

Michel Sapin, Ministre des Finances et des comptes publics, et Christian ECKERT Secrétaire d’État en charge du Budget, ont présenté jeudi 14 janvier les résultats de l’exécution du budget de l’Etat pour 2015.

Le sérieux dans la gestion budgétaire a permis d’assurer le respect des engagements du Gouvernement : résorber les déficits en assurant le financement des priorités du Gouvernement, en matière notamment de sécurité, de Santé et d’Éducation, cela en permettant la baisse des prélèvements obligatoires dont une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes mais aussi en poursuivant la baisse des charges pour les entreprises afin de relancer les créations d’emplois.

En 2015, le déficit budgétaire de l’État s’établit donc à 70,5 milliards d’euros, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis 2008.

Des économies supplémentaires ont permis de financer en cours d’année les dépenses nouvelles, en particulier pour assurer la sécurité des Français.
 
Par ailleurs, les recettes de l’État sont supérieures de 1,2 milliard d’euros au niveau de la loi de finances initiale. L’objectif initial est ainsi tenu grâce au réalisme des hypothèses utilisées pour la construction du budget 2015.
 
Enfin, le solde des comptes spéciaux est en amélioration de 1,8 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale.