Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Elections régionales - 1er tour du 14 mars 2010 - communiqué de presse

Les élections régionales du 14 mars ont été marquées par une très forte abstention et par le retour du Front National. Si l’abstention est un échec de toute la classe politique, elle est aussi le signe d’un profond malaise à l’encontre du Gouvernement qui ne tient pas compte des messages envoyés par les Français.
C’est d’ailleurs là une clef d’explication du score important du Front National. Nourri par les débats nauséabonds initiés par l’UMP, nourri par la peur mais aussi par la précarité, le FN a trouvé un terreau fertile sur l’échec manifeste et le rejet de la politique du Gouvernement.

Avec plus de 29% des suffrages, le PS réalise un score très important. C’est le signe d’une crédibilité retrouvée et d’un mouvement politique au service des Français. Avec les bons scores réalisés par Europe Ecologie et le Front de Gauche, la gauche parlementaire atteint un total supérieur à 50% pour la première fois depuis de nombreuses années.
Le rassemblement dans toutes les régions permettra de renforcer cette dynamique et ainsi les Régions pourront rester à la fois des boucliers face à la politique du Gouvernement mais aussi des territoires d’innovations, de recherche et de préparation de l’avenir.

En Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne réalise un bon score avec 25,4%, à moins de deux points de la liste UMP. Il est ainsi en capacité de rassembler une large majorité autour de lui pour que Rhône-Alpes puisse garder une région d’avance.
J’appelle l’ensemble des électeurs, rhônalpins et en particulier ardéchois, à se mobiliser pour le deuxième tour du 21 mars. A venir voter plus nombreux et à donner une large majorité à la liste conduite par Jean-Jack Queyranne.

En Ardèche, le résultat est encore meilleur puisque les listes PS recueillent 27% des voix et distancent l’UMP de prés de 2,5 points. Là encore, la gauche parlementaire recueille plus de 51% des suffrages exprimés. C’est un désaveu cinglant pour le Gouvernement et l’UMP mais aussi un témoignage de confiance envers les élus de gauche, au Conseil Général comme dans les communes.

Dans la 2ème circonscription de l’Ardèche, le PS réalise un bon résultat puisqu’avec 26,26% il est au-dessus de la moyenne régionale, moins d’un point derrière l’UMP, alors qu’habituellement c’est un territoire considéré comme difficile. La gauche parlementaire (PS, Europe Ecologie et Front de Gauche) atteint un total quasiment jamais égalé de 49%, contre moins de 30% à l’UMP et 13% au FN. Ce résultat est plus fort encore à Annonay où mon équipe municipale est confortée par le score de 30,5% réalisé par le PS mais aussi par les 9,7% du Front de Gauche et les 14% d’Europe Ecologie. L’UMP réalise 22,5%, soit moins que lors des municipales de mars 2008.
La gauche réalise de bons scores à Tournon, Saint-Péray et Guilherand-Granges avec 25% des voix pour le PS et un total à gauche de 45% à Guilherand-Granges, 50% à Saint-Péray et 54% à Tournon.

Pour que l’Ardèche reste au cœur de Rhône-Alpes, pour que notre Région continue à agir au service de tous, j’appelle l’ensemble des électeurs à se mobiliser le 21 mars et à soutenir les listes de Jean-Jack Queyranne.

Scores en Ardeche : PS : 27% UMP : 24,5% EE : 15% FN : 13% FDG : 9% Modem : 4,5% NPA : 3%.

Scores à Annonay : PS 30.5%, ump 22.5%, Verts 14%, FN 11.8%, Front de Gauche 10%.

Scores en Rhone Alpes PS : 25, UMP 27, EE 17, FN 13,

Dimanche 14 mars, dès le 1er tour, prenons une Région d'Avance

Conseiller régional jusqu'aux élections municipales de mars 2008, élu local, je peux témoigner du soutien de la Région à l'Ardèche et en particulier au Nord Ardèche.

Emploi et formation, développement local, tourisme avec par exemple les 1.5 millions de crédits pour la relance du Mastrou, agriculture, transports, culture...la Région agit au service des Rhonalpins.

Je vous invite à toutes et tous voter dimanche. Pour dire la Région que vous souhaitez, pour dire aussi votre refus d'une politique gouvernementale cynique et souvent brutale en plus d'etre inefficace, pour dire que notre Région ne doit pas être empechée d'agir par la réforme des collectivités. Voter est un droit, c'est aussi un devoir. Je fais le choix de Jean-Jack Queyranne car je soutiens son équipe et je me reconnais dans son projet. Je sais aussi qu'il est compétent, expérimenté et donc capable de présider cette Région qui a besoin d'un homme d'envergure à sa tête. Dès le premier tour, je souhaite lui donner les moyens de préparer l'avenir de Rhône-Alpes.

Tous aux urnes.

Clip de campagne
envoyé par uneregion-davance. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Avec Jean-Jack Queyranne en visite sur le bassin d'Annonay

Jeudi 11 mars, j'ai eu le plaisir d'accueuillir Jean-Jack Queyranne sur le bassin d'Annonay ainsi qu'Hervé Saulignac, Conseiller régional et tête de liste en Ardèche pour les élections du dimanche 14 mars. Ils étaient accompagnés de Valérie Malavieille,Danièle Soubeyrand et Michèle Victory, candidates sur la même liste.

Nous avons d'abord visité l'entreprise "les Fermiers de l'Ardèche" à Félines. Occasion nous a été donnée de mieux connaitre cette production de volailles de qualité, souvent élévées en montagne, dans une entreprise comptant plus de 100 salariés et dont les investissements ont été soutenus par la Région Rhône Alpes.

Nous sommes ensuite allés visiter le chantier de construction de 22 villas par l'Office HLM de l'Ardèche dans la cité de Bernaudin à Annonay, dans le cadre du plan de reconstitution de l'offre de logements sociaux à la suite de la rénovation urbaine du quartier de Zodiaque. Ce marché, attribué à une entreprise locale, permettra aussi d'accueillir 22 familles avec des enfants et donc de redynamiser cette cité. La Région participe pour plus de 2.3 millions d'euros à l'opération de rénovation urbaine et Jean-Jack Queyranne avait répondu présent en 2008 lorsque je l'ai sollicité pour augmenter la subvention régionale alors que nous avions trouvé un dossier que la Ville ne pouvait absolument pas financer. Cette visite a aussi permis un échange avec les habitants de la cité de Bernaudin représentés par le bureau de l'association des locataires.

Enfin, nous avons visité le Centre de Formation des Apprentis dont le principal financeur est la Région. Dans ce domaine, les efforts de l'équipe en place ont permis de apsser de 32 000 apprentis par an à 42 000 et avec un taux de placement tres important. Contrairement à ce qu'affirme trop souvent le Ministre de l'Emploi, les Régions ont toutes agi pour l'apprentissage et ce sont elles qui financent ces formations.

Mauvaise nouvelle pour les contribuables modestes

L’avis d’imposition 2010 devrait réserver une désagréable surprise à plusieurs millions de contribuables. Fin 2008, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, la majorité UMP a adopté une mesure qui modifie le calcul de l’impôt sur le revenu. Applicable à partir de 2010, elle va se traduire par un véritable mattraquage fiscal au détriment de foyers souvent modestes. Les députés de l'opposition s'étaient insurgés contre cette disposition.

Jusqu’alors, tout contribuable vivant seul, qu’il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale. À partir de 2010, cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter, jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu. Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d’euros.

Ce n’est pas tout. Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées  : prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports… Mais la poignée de privilégiés protégés par le bouclier fiscal (19 000 personnes, assujetties à l’ISF, se sont vu restituer un total de 600 millions d’euros en 2008) peut, elle, dormir sur ses deux oreilles  : déficit budgétaire astronomique ou pas, il n’est pas question pour Nicolas Sarkozy et sa majorité UMP de chercher à faire la moindre économie de ce côté-là.

Sources et éléments : Article de Yves Housson, L'humanite.fr

Réunion publique avec Jean-Jack Queyranne

C'est aux côtés d'Hervé Saulignac, tête de liste en Ardèche, de Pascal Terrasse, Yves Chastan et Michel Teston, que j'ai participé à la réunion publique de Privas dans le cadre de la campagne des régionales du 14 et 21 mars.

Je me suis attaché à souligner le soutien de la Région dirigée par Jean-Jack Queyranne avec notamment les crédits alloués aux CDRA mais aussi sur des opérations dites "hors compétences obligatoire" et donc facultatives. Ainsi, à Annonay, nous avons pu compter sur le soutien de Jean-Jack et son équipe lorsque nous avons repris totalement le plan de financement de l'Anru. La Région a amené plus d'un million d'euros supplémentaires.

Cela fut aussi l'occasion de souligner deux incohérences des candidats de l'Ump en Ardéche. Ils affirment vouloir que la Région se concentre uniquement sur ses compétences obligatoires, comme le voudrait le Gouvernement par sa réforme des collectivités.

Or, comme réponse aux difficultés du monde agricole, ils proposent de mettre en place...une vice-présidence à la Région alors que ce dossier est déjà suivi par une conseillère déléguée. Ils oublient en cela que l'agriculture n'est pas une compétence obligatoire...De même, dans un tract diffusé sur Guilherand Granges et St Peray, ils s'engagent à obtenir de la Région le financement du contournement routier. Là encore, ce n'est pas une compétence obligatoire de la Région même si l'équipe de Jean-Jack a choisi d'agir en la matière....

Cette soirée a permis à toutes et tous de constater la moblisation des militants et sympathisants bien décidés à sanctionner la politique actuelle du Gouvernement et à dire ce qu'ils veulent : garder une Région d'avance!

Violences contre les femmes : les députés socialistes proposent la mise en place d’un dispositif cadre

Les socialistes proposent la mise en place d’un dispositif cadre pour mettre fin aux violences dont les femmes sont victimes. 
La loi sur les violences faites aux femmes, issue d’un travail collectif et de la mission d’information présidée par la socialiste Danielle Bousquet, est examinée ce 25 février. Cette loi va offrir de nouvelles garanties et répond notamment au besoin de protéger les victimes, y compris avant le dépôt de plainte, par la création d’une ordonnance de protection. Elle n'est pas parfaite car de nombreux passages ont été retirés par la majorité lors de l'examen en commissions, notamment aux Finances. Elle présente en particulier des lacunes pour la protection des femmes étangères comme le souligne la Cimade ou le MFPF.
 
L’action du gouvernement n’est pas satisfaisante, ni adaptée au problème crucial des violences. Nous demandons à la ministre de la Justice d’aller au-delà des effets d’annonces et des réponses sécuritaires. Il faut mettre en place le bracelet électronique, dans un dispositif coordonné de lutte contre les violences, et garantir la mise à disposition de moyens financiers et humains. 
 
Nous demandons :
- la formation des policiers, gendarmes, magistrats et de toutes personnes devant prendre en charge les femmes victimes de violences;
- la présence, dans chaque commissariat, gendarmerie et tribunal de grande instance, d’un référent spécialisé dans le suivi des violences de genre, conjugales et familiales ;
- des campagnes d’information et des analyses statistiques genrées, afin de faire connaître et rendre visibles les violences que subissent les femmes ;
- une action auprès des jeunes, en milieu scolaire pour promouvoir le respect et l’égalité entre les filles et les garçons ;
- des obligations systématiques de soins et de suivi des auteurs de violences ;
- des moyens pour l’hébergement des victimes, mais aussi des auteurs de violences afin d’appliquer l’éloignement du conjoint violent ;
- un soutien financier des structures et associations qui agissent pour la prévention des violences et la protection des victimes : centre d’hébergement, écoute et orientation des plaintes, éducation et formation, etc.
 
Une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon. Quelques annonces du gouvernement ne suffisent pas à mettre un terme à ces meurtres. Nous demandons immédiatement la mise en place d’un dispositif ambitieux pour prévenir et empêcher ces violences.

IUFM de Privas - communiqué de presse

Par un courrier commun, Yves Chastan, sénateur-maire de Privas, Michel Teston, sénateur et conseiller général de l’Ardèche, Pascal Terrasse, député et président du Conseil général de l’Ardèche, et Olivier Dussopt, député-maire d’Annonay, ont interpellé la Ministre de l’Enseignement supérieur et le Recteur de l’Académie de Grenoble au sujet de la possible fermeture de l’antenne IUFM de Privas.

Question d'actualité du 16 février 2010 - avenir de l'IUFM de Privas

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages

Malgré les affirmations du Gouvernement revendiquant la neutralité de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages, j’ai interpellé le ministre du Budget, par un courrier en date du 29 janvier 2010 doublé d’une question écrite, inscrite au n°70767, sur deux incidences techniques de la réforme sur le calcul de la taxe d’habitation.

Ainsi, la suppression de la part départementale de la taxe d’habitation et son transfert aux communes et communautés de communes vont induire un double effet mécanique.

D’une part, ce transfert n’implique pas celui de la politique d’abattement fiscal qui peut varier selon les dispositions de l’article 1411 du Code Général des Impôts, laissant ainsi le risque pour les ménages de voir leur taxe d’habitation évoluer à la hausse.

Le régime d’abattement fiscal peut en effet varier selon la volonté de la collectivité de 10 à 20% pour l’abattement obligatoire et de 5 à 15% pour les abattements facultatifs. De ce fait, si le conseil général a une politique d’abattement plus favorable au contribuable que le minimum exigé par la loi et si la collectivité affectataire ne délibère pas après le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, les contribuables se verront appliquer la règle d’abattement minimal et risquent de voir leur impôt augmenter.

D’autre part, un coefficient de 1,034 doit être appliqué au taux de taxe d’habitation du conseil général perçue désormais par les communes et communautés de communes. Ce système, sans conséquence majeure pour les collectivités à fiscalité additionnelle, entrainera pour celles ayant mis en place la taxe professionnelle unique une hausse ou une baisse mécanique de la taxe d’habitation payée par le contribuable. En effet, ce coefficient s’appliquant au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation perçue par les communes, celles ayant un taux de taxe d’habitation inférieur au taux moyen pondéré verront leur impôt augmenter, et celles dont le taux de taxe d’habitation est supérieur au taux moyen pondéré bénéficieront d’une baisse de leur impôt.

Ces deux effets mécaniques de la réforme de la taxe professionnelle démontrent bien une conséquence directe sur la fiscalité des ménages que le Gouvernement continue de nier. Aussi, j’attends de ce dernier qu’il aménage cette réforme afin que la suppression de la taxe professionnelle soit effectivement neutre pour les ménages, conformément à la volonté affichée.

Je crains, comme de nombreux élus locaux, que le Gouvernement cherche à se décharger sur les collectivités territoriales des conséquences négatives, voire impopulaires, d’une réforme qui leur a par ailleurs été imposée. J'ai déposé une question écrite pour obtenir des éclaircissements :

La QE : Téléchargement QE TP TH

Déficit et dette publique au coeur du débat politique

Alors que le Gouvernement utilise la question du déficit comme une arme ou plutot un alibi politique, Didier Migaud publie une tribune dans le Monde du 27 janvier 2010 rappelant quelques principes simples de bonne gestion budgétaire, auxquels je souscris pleinement. Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de réunir une conférence de la dette en affichant son désir d'y associer les collectivités locales comme si elles étaient responsables de la situation budgétaire. Rappelons simplement que les Collectivités locales ne peuvent en aucun cas être en déficit, la loi leur interdisant totalement de voter leur budget autrement qu’en équilibre. De plus, non seulement les Communes, Départements et Régions ne sont pas en  déficit, mais ces Collectivités ont dégagé un excédent de gestion de 27,2 milliards en 2008 (Rapport 2009 de l’Observatoire des finances locales) et seront à plus de 25 milliards en 2009, malgré la crise, ces excédents étant en totalité affectés à l’investissement et donc à la modernisation de la France.

Il y a là une volonté de dénigrement des collectivités locales accusées, par le Gouvernement, de coûter trop cher alors que celui-ci ne cesse de transférer des charges sans les compenser. Rappelons que les dépenses des administrations publiques locales en France sont inférieures à la moyenne européenne : 11 ,3% du produit intérieur brut en France, contre 12,7% en Europe. Rappelons par ailleurs que les Collectivités représentent 73% des investissements publics et seulement 11% de la dette, celle-ci ayant de plus considérablement baissé ces dernières années : 9% du PIB en 1995, 6,9% en 2009.

Cette « Conférence sur le déficit » élargie aux Collectivités locales, à quelques semaines des élections régionales, apparaît clairement pour ce qu’elle est : une volonté de mise en tutelle, une médiocre manœuvre électorale et un rideau de fumée sur une réalité à l’évidence grave : le déficit de l’Etat de plus de 141 milliards pour 2009 et dont M. Sarkozy et son Gouvernement portent l’entière Responsabilité. Il faut rappeler aussi que la dette publique dépasse 1 500 milliards dont "seulement" 135 sont du fait des collectivités locales.
Dans un tel contexte, la tribune de Didier Migaud prend une importance particulière.

Quatre principes de bonne gestion pour une maîtrise durable des finances publiques, par Didier Migaud

Le déficit et la dette publics atteignent des niveaux historiques, la question de leur résorption se pose donc avec acuité. Un débat sur l'opportunité de mettre en place une "règle d'or" en matière de finances publiques a été rouvert au moment où le Parlement examine un grand emprunt dont l'effet le plus immédiat sera un nouveau creusement de 35 milliards d'euros de la dette publique en 2010.

A chaque dégradation des comptes, des voix s'élèvent dans la majorité pour réclamer l'instauration de nouvelles règles. Mais ce débat a toujours débouché sur un consensus pour repousser toute règle contraignant l'Etat à l'équilibre budgétaire. En 2001, lors de l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, comme en 2005, lors de sa révision, et en 2009, lors de la réforme constitutionnelle.

Des règles plus limitées ont été introduites par l'actuelle majorité. Depuis 2004, une loi organique impose d'augmenter les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) - financée par la contribution au remboursement de la dette sociale - en cas de transfert de dette sociale à cet organisme. En 2005, l'intention de Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, d'introduire une règle d'or a abouti à réviser la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour prévoir l'obligation de fixer, a priori, l'affectation d'éventuels surplus de recettes.

Des règles contraignantes existent dans l'Union européenne, celles du pacte de stabilité (qui fixe, depuis 1995, les limites de l'endettement public des pays membres). Respectées entre 1997 et 2002, elles ne l'ont plus été depuis 2003, alors qu'elles ont une valeur supérieure à la Constitution !