Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Pourquoi j’ai voté pour le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Il revient désormais au Sénat d’examiner le texte. Comme c’est le cas pour toute révision constitutionnelle, les deux assemblées devront voter le texte en termes identique. Le Gouvernement a annoncé qu’il sera ensuite soumis au Parlement convoqué en Congrès. Pour être approuvé, le projet de révision devra réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

J’ai voté en faveur de ce projet de loi de révision constitutionnelle pour deux raisons. L'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, alors qu'il n'est prévu actuellement que par une loi de 1955, est une bonne chose car nous prévoyons qu'il soit mieux encadré et sous contrôle parlementaire, et il sera plus difficile à modifier et renforcer. C’est une protection des libertés en période de crise. La seconde est que nous avons, en commission des lois, réécrit l'article 2 sur la déchéance de nationalité. Il n'y a plus de référence à la binationalité et donc plus de caractère discriminatoire. De plus, il sera possible, aux juges chargés des affaires terroristes, de prononcer cette déchéance ou de priver le condamné d'une partie des droits liés à la nationalité, à l’issue d’un procès contradictoire et uniquement pour les actes terroristes les plus grave, que ce soit des crimes (comme les attentats du 13 novembre) ou des délits terroristes (comme le financement des attentats ou la complicité dans leur réalisation). Je sais le caractère symbolique, et donc l'efficacité relative, de cette mesure mais elle me semble justifiée pour celles et ceux qui se battent contre la République et ses valeurs. Je sais aussi combien il faudra être vigilant sur les lois d'application qui ne seront examinées que si la révision va au bout du processus, c'est à dire avec une majorité des 3/5e au congrès.

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Présenté au Conseil des ministres du 23 décembre dernier, un peu plus d’un mois après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre, le projet de loi constitutionnelle comporte deux articles qui suscitent de très nombreux débats. L’article 1^er constitutionnalise l’état d’urgence. L’article 2 étendait, dans la version initiale du texte, la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Comme je l’ai écrit sur mon blog le 1^er février (http://www.olivierdussopt.fr/blog/2016/02/r%C3%A9vision-constitutionnelle-des-avanc%C3%A9es-en-commission-des-lois-qui-restent-%C3%A0-confirmer-en-seance-.html), je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Alors qu’il est le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la V^e République, il est le seul à ne pas être inscrit dans la norme juridique la plus haute. Au regard de notre hiérarchie des normes, la non constitutionnalisation de l’état d’urgence est une anomalie.

En outre, sa constitutionnalisation constitue également un rempart contre sa banalisation ou d’éventuels recours excessifs. En effet, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées, l’introduction de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale renforce l’encadrement juridique de ce régime. Une fois inclus dans la Constitution, il faudra une réforme constitutionnelle et non un simple projet de loi ordinaire pour modifier les conditions permettant de recourir à l’état d’urgence.

Le travail de la commission des Lois a été confirmé en séance publique. Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, qui a aujourd’hui une valeur législative suite à la loi du 20 novembre 2015, est dorénavant inscrit dans la Constitution : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. ». Pour rappel, ce contrôle parlementaire permet d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. 

Concernant l’article 2, le compromis dégagé en commission des Lois a été intégré dans le projet de loi constitutionnelle. La rédaction de l’article 34 de la Constitution retenue est la suivante : la loi fixe les règles concernant la nationalité « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La référence à la binationalité a donc été supprimée. C’était une demande portée par de nombreux députés.

Offre de soins dans les petites villes : l’APVF relaie l’inquiétude des maires face aux déserts médicaux

A l’approche de la Grande conférence sur la santé, l’Association des Petites villes de France (APVF) que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, publie une enquête sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes. Menée par la commission Santé et Offre de soins sous la présidence de Nathalie NIESON, Députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Béage et avec la participation de Xavier NICOLAS, Maire de Senonches, conseiller régional de la région Centre-Val-de-Loire, cette enquête relaie l’inquiétude de nombreux maires de petites villes face à la difficulté de maintenir une offre de soins satisfaisante sur leur territoire.

Vieillissement des praticiens, difficulté à trouver des remplaçants et insuffisance de l’offre, particulièrement en matière de médecine spécialisée, constituent les premières difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes. Cela concerne près de 70% de celles qui ont répondu au questionnaire de l’APVF. De plus, un effet ciseaux tend à s’installer dans les territoires les plus fragilisés lorsque ces facteurs se combinent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers. Il convient également de souligner que les résultats de l’enquête de l’APVF montrent que la désertification médicale ne concerne pas uniquement les territoires ruraux. De nombreuses communes péri-urbaines ou limitrophes d’une grande ville ou d’une métropole sont concernées.

Face à une difficulté qu’ils perçoivent comme accrue, les élus tentent de répondre par des initiatives locales. A ce titre, l’exercice en commun de la médecine, notammment dans les maisons de santé pluridisciplinaires, constitue un outil privilégié pour lutter contre la désertification médicale.

Afin de les soutenir dans cette démarche, l’APVF émet des propositions pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc. Enfin, l’APVF se fait l’écho de la demande de nombreux maires de petites villes que la question des conditions d’installation des médecins soit mise au débat national.

Communiqué de l'APVF : des mesures qui vont dans le bon sens pour le FCTVA

Dans le cadre des différentes mesures de soutien à l'investissement local votées dans la loi de finances pour 2016, l'Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Maire d'Annonay, Député de l'Ardèche, se félicite particulièrement des dispositions prises en matière de FCTVA.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales peuvent désormais inscrire le remboursement de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie en section fonctionnement de leur budget. Cette disposition répond à une demande ancienne de l'APVF qui a toujours milité pour que le FCTVA soit reconnu comme un remboursement dû aux collectivités territoriales, comme un outil de soutien indispensable à l'investissement public local mais aussi avec l'éligibilité de ces dépenses d'entretien, comme un soutien à leur capacité à épargner.

Cette nouvelle règle comptable doit en effet permettre d'atténuer la baisse de l'autofinancement que subissent de nombreuses collectivités locales ces dernières années.

Les maires des Petites Villes de France ont toujours affirmé que les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics mais ils ont aussi toujours considéré la baisse des dotations comme trop rapide et trop forte. Ils réitèrent donc leur souhait que le prochain projet de loi de finances pour 2017 permette un étalement de cette baisse sur deux années à venir. Tout doit être fait pour soutenir une croissance économique encore trop faible pour inverser la courbe du chômage.

Le choc de simplification est en marche

Simplifier l’État, c’est le rendre plus juste et plus réactif. En mars 2013, le Président de la République a engagé le « choc de simplification ». Depuis mars 2013, c’est plus de 450 mesures retenues pour permettre à nos entreprises, aux collectivités, et aux citoyens d’économiser près de 2,2 millions d’euros, s’ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, présentées le 3 février 2016 par le Premier Ministre.

Parmi les mesures déjà en place, on peut y retrouver :

Des mesures pour simplifier les démarches des particuliers : avec notamment le paiement en ligne du timbre fiscal pour le passeport biométrique, la préparation du dépôt de plainte en ligne, la création d’un dossier unique de demande de logement social la possibilité d’estimer ses droits à prestations sociales sur internet ou encore le renouvellement de la carte vitale sur ameli.fr.

Les principales mesures prises  pour les entreprises concernent la déclaration sociale nominative (DSN) pour 175 entreprises de + de 300 salariés, le Titre emploi service entreprise (TESE), un document pour toutes les démarches liées à l'embauche pour les entreprises jusqu'à 19 salariés. Ce choc de simplification a également permis l’allégement des obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, la simplification des Marché public simplifié (MPS) qui permet de gagner deux heures  pour chaque candidature, enfin l’accélération de la délivrance des permis de construire permettra de faciliter les démarches des entreprises.

Parmi les nouvelles mesures annoncées, 80 visent à simplifier le quotidien des Français.  Un travail va donc être engagé par l’Éducation nationale et les collectivités locales pour simplifier les démarches scolaires. À compter de la rentrée 2016, les démarches étudiantes (demandes de bourse, de logement…) pourront également être faites sur internet et les attestations de diplômes seront accessibles en ligne. 

Il s'agit ensuite de permettre aux Français d'exercer plus facilement leurs droits citoyens. Après l'allongement des délais d'inscription sur les listes électorales, voulu par le président de la République, les procédures d'inscription en ligne seront également facilitées. 

D'autres mesures concernent le retour en France des Français partis à l'étranger, souvent rendu complexe par la multiplicité des démarches à entreprendre. Un service d'aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France sera ainsi mis en place. De même, un "passeport talent" sera mis en place pour simplifier les démarches des étrangers présentant un haut niveau de qualification et de compétence. Un processus de séjour intégré sera expérimenté.

Enfin c’est également, 90 nouvelles mesures visent à simplifier les démarches des entreprises afin de  continuer à faciliter – et donc encourager – les embauches.

Afin de donner de la visibilité aux employeurs quant au coût réel d’une embauche, un simulateur sera mis en place, intégrant 40 cotisations et aides. Il est d'ores et déjà disponible en version bêta modernisation.gouv.fr/cout-embauche 

De même, afin de favoriser le développement des entreprises innovantes en simplifiant l'accès aux mécanismes de financement et de soutien à la recherche, un simulateur sera mis en ligne sur impots.gouv.fr pour calculer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) correspondant au projet éligible. Les dossiers annuels CIR seront de plus simplifiés par rapport au dossier initial.

Sur le modèle d'Aide publique simplifiée (APS), un simulateur sera mis en place pour permettre aux entreprises de mieux anticiper leurs choix stratégiques de financement.

Au cours des prochains mois, de nouvelles mesures interviendront notamment dans le champ de l’activité économique et de l’emploi, suite aux annonces du Président de la République en janvier, avec notamment des mesures permettant de faciliter le changement de statut légal des entreprises.

Inauguration de la réhabilitation de l’école primaire de Toulaud

Vendredi 5 février, à l’invitation de Christophe CHANTRE, maire de Toulaud, j’ai participé à l’inauguration de la réhabilitation de l’école primaire.

La réhabilitation de l’école élémentaire entreprise en 2012, s’est achevée en fin d’année dernière. Trois tranches ont été nécessaires, commencées sous l' ancienne municipalité de Michel Letang, la première concernant l’aile Nord en 2002, la seconde l’aile Sud en 2014 et la dernière sur la partie centrale avec la surélévation d’une partie du bâtiment pour y incorporer un ascenseur. Près de 900000€ ont été nécessaires pour rénover et mettre aux normes d’accessibilité, ce bâtiment édifié en 1883. Près d’un tiers du montant des travaux provient de subvention de l’État, du département et de ma réserve parlementaire.

Cette inauguration, était l’occasion pour moi de rappeler mon attachement à l’école de la république dans nos territoires,  vecteur d’accès au savoir pour tous et source d’émancipation pour chacun afin de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. L’égalité des chances étant un élément incontournable de la citoyenneté, il est essentiel, après la terrible année 2015 qu’a connu notre pays d’investir dans l’éducation pour lui permettre de renforcer la transmission des valeurs républicaines.

Visite de l’hôpital de Moze à Saint-Agrève

Vendredi, Hervé Saulignac, Président du Département, ainsi que Maurice Weiss Maire de Saint -Agrève et moi-même avons rencontré les dirigeants et les salariés de l’hôpital Moze à Saint Agrève.

Cette visite était l’occasion de faire un point sur l’avancé des projets de l’hôpital qui souhaite travailler sur le confort des patients au sein de l’établissement et sur son extension. L’établissement est mobilisé pour assurer une présence médicale quotidienne ; elle est essentielle pour les patients et pour les habitants du plateau ardéchois puisque seulement trois médecins sont installés dans la commune.

C’était également l’occasion pour nous de rappeler combien le maintien de services de santé dans les territoires ruraux était essentiel pour les élus locaux.

J’ai pu à ce titre rappeler mon intervention auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui avait tout d’abord dit attention particulière à ce dossier au regard des enjeux en terme d’accès aux soins en zone rural qu’il représente. Par ailleurs, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a mis en avant la nécessité de poursuivre la démarche consistant à réaliser un projet médical et immobilier commun aux deux établissements pour permettre de pérenniser l’accès aux soins sur le plateau Vivarais-Lignon.

Le projet médical a été déposé auprès de l’ARS en juin dernier,  il devrait donc connaitre des débouchés positifs. Nous restons bien évidemment disponibles et vigilants pour le maintien et l’amélioration de cet établissement.

De nouveaux bus IVECO pour le bassin d'Annonay

Aujourd’hui a été livré un autobus standard Urbanway aux dirigeants de TRANSDEV S.T.A.D.E (Société des Transports d'Annonay Davézieux et Extensions), société qui assure l'exploitation du réseau Babus d'Annonay Agglo.

La société S.T.A.D.E exploite le réseau d’Annonay Agglo sous la dénomination commerciale Babus. Le réseau dispose de 10 véhicules qui ont assuré plus de 520 000 voyages en 2015.

Il dessert actuellement les communes d’Annonay et Davézieux. Une navette de centre-ville a été lancée début janvier 2016 pour desservir le centre ancien d’Annonay et l’hôpital à partir de la gare routière.

En septembre prochain, le nouveau réseau Babus sera pleinement déployé et étendu à l'ensemble du territoire grâce à l'extension de lignes structurantes et par un service de transport à la demande. Cette extension du réseau sera complétée par l’installation d’un système billettique sans contact, d’un Système d’Aide à l’Exploitation et d’Information Voyageurs, de nouveaux poteaux d’arrêts ainsi que de la mise en service d’un nouveau site internet destiné à mieux informer la population desservie.

Cette nouvelle organisation des transports urbains verra enfin la mise en place d'une tarification sociale avec tarif réduit pour les carnets de 10 trajets et les abonnements mensuels, une carte jeune pour les moins de 21 ans sera également mise en place.

Produite à l’usine Iveco Bus d’Annonay, qui emploie plus de 1 500 salariés et fait appel à plus de 250 fournisseurs et sous-traitants français, la gamme des autobus Urbanway bénéficie du label « Origine France Garantie. Il était donc impensable  pour la communauté d’agglomération d’Annonay et la Mairie de confier la fabrication des bus à une autre entreprise qu’IVECO, dont les salariés se battent tous les jours avec passion pour produire des bus Français. Au-delà de la qualité des bus, c’est un plaisir de pouvoir améliorer encore l’offre de services pour les annonéens.

Droit à l'oubli une avancée historique pour les malades du cancer et de l'hépatite C

Le 6 février 2014, un troisième plan cancer portant sur la période 2014-2018 a été lancé. Ce nouveau plan, vise à réduire les inégalités sociales liées à cette maladie, qui aujourd’hui encore est la première cause de mortalité dans notre pays. Ce plan cancer était l’occasion pour Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femme, d’instaurer le droit à l’oubli pour les personnes guéris du cancer.

Dans un discours qui a clôturé les sixièmes rencontres de l'Institut National du Cancer (INCa) Marisol Touraine a indiqué que deux délais précis sont déjà prévus, inférieurs à 10 ans (le maximum), à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour accéder à l’assurance emprunteur sans sur-prime ni exclusion.

Puis  un délai d’un an qui  va pouvoir s’appliquer à cinq types de cancer : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que de l’hépatite C.

Cette grille sera actualisée tous les ans, sur la base des propositions de l’INCa, pour que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques. Marisol Touraine a précisé que les assureurs avaient été partie prenante dans les discussions de travail, qui ont réuni également des experts et des patients.

C’est aujourd’hui une avancée considérable pour les anciens malades, qui pourront après la finnde leur traitement et sans rechute, avoir accès à un prêt au même prix que les autres et au même taux.

Cette nouvelle avancée, rendue possible par le dialogue avec les professionnels de santé, les assureurs, les patients et le ministère.

Révision constitutionnelle : des avancées en commission des lois qui restent à confirmer en seance.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Huit amendements ont été adoptés et seront présentés en séance comme amendements de la commission des Lois.

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation comporte deux articles. L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence. L’article 2 étend la déchéance de nationalité aux personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité.

Présenté au Conseil des ministres du 23 décembre dernier, un peu plus d’un mois après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre, cette réforme constitutionnelle suscite de très nombreux débats. Ils sont légitimes et c’est désormais au législateur constituant de travailler à un texte qui donne à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et qui respecte nos principes fondamentaux. Pour ma part, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Actuellement, notre Constitution prévoit deux régimes particuliers pour le temps de crise. Son article 16 donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République quand « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». L’article 36 de la Constitution régit, quant à lui, l’état de siège. Eu égard aux évènements dramatiques du 13 novembre dernier, le recours à l’un de ces deux articles n’était pas pertinent. L’existence de régimes particuliers, tant qu’ils sont juridiquement bornés, ne choque pas le parlementaire que je suis. Comme l’écrivait Guy Carcassonne, « lorsque les circonstances deviennent exceptionnelles, le droit devient dérogatoire ». L’état d’urgence, créé par la loi du 3 avril 1955, est le troisième « état de crise » que connaît notre pays. Alors qu’il est le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la Ve République, il est le seul à ne pas être inscrit dans la norme juridique la plus haute. Au regard de notre hiérarchie des normes, la non constitutionnalisation de l’état d’urgence est une anomalie. Le projet de loi constitutionnelle revient donc sur cette situation. La constitutionnalisation de l’état d’urgence constitue également un rempart contre sa banalisation ou d’éventuels recours excessifs. En effet, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées, l’introduction de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale renforce l’encadrement juridique de ce régime. Une fois inclus dans la Constitution, il faudra une réforme constitutionnelle et non un simple projet de loi ordinaire pour modifier les conditions permettant de recourir à l’état d’urgence.

Tribune pour France Forum : Une décentralisation aboutie pour nos trésors

Patrimoine : nos trésors méritent une décentralisation aboutie

On ne le dira jamais assez, le patrimoine n’est pas simplement une somme de lieux, de murs ou de monuments. La matérialité de chacun de ces ouvrages constitue un témoignage, chargé d’affects, de notre passé commun qui contribue à structurer notre mémoire collective et à éclairer le temps présent. Sans revenir ici sur l’histoire de la « décentralisation à la française », il est intéressant de souligner que c’est cette spécificité affective, ce rôle particulier dévolu au patrimoine qui explique que le Législateur ait choisi de mettre la démarche partenariale et la logique contractuelle entre différents acteurs publics au cœur de sa politique.

Si l’Etat demeure le « chef d’orchestre » de la politique générale de gestion de ces richesses, le projet de loi « création artistique, architecture, et patrimoine » porté la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, examiné en ce moment même par le Parlement, vise à changer la donne et esquisse les premiers contours d’une « décentralisation du patrimoine » doublée d’une simplification. Cette démarche va dans le bon sens et ne peut que réjouir nos villes, tant le patrimoine est synonyme de rayonnement, d’impact économique positif et d’idiosyncrasie locale pour les territoires. Dans le même temps, à l’heure de la raréfaction des ressources budgétaires, il est indispensable que ce transfert de compétence au bénéfice des échelons locaux soit accompagné des moyens financiers suffisants, au risque d’abîmer ce qui fait notre richesse collective mais aussi notre histoire.  

Carcassonne, Figeac, Arles, le Mont-Saint-Michel, Aigues-Mortes, Chinon ou encore Vaison-la-Romaine, ces villes dont les noms résonnent dans notre mémoire collective jouissent d’ouvrages exceptionnels. Profitant des multiples possibilités contractuelles et partenariales, ces villes ont bâti leur renommée et leur développement en relation étroite avec les ouvrages qu’elles ont hérité de l’histoire. La valorisation du patrimoine s’est avérée être un véritable levier économique pour ces territoires : les retombées financières effectives sont moins liées aux ressources générées par l’action patrimoniale en elle-même, comme les recettes relatives à la billetterie dans ses déclinaisons diverses, qu’aux répercussions générées dans le sillage de l’activité touristique : le développement de l’offre hôtelière, la restauration et d’activités commerciales connexes qui impliquent création d’emplois locaux et recettes fiscales supplémentaires pour la collectivité. L’exemple de la petite ville de Sarlat-la-Canéda est un cas d’école en la matière : l’intérêt de la municipalité pour l’action culturelle s’est manifesté à travers la restauration du bâti de cette ancienne cité médiévale. Un investissement à hauteur de plusieurs millions d’euros qui a eu pour effet de susciter une activité touristique sans précédent. Il paraît donc justifié que nombre de municipalités françaises identifient le patrimoine comme une ressource stratégique de développement économique. A l’image de la ville d’Autun en Bourgogne, labellisée « Ville d'art et d'histoire » qui, pleinement consciente de tels enjeux, consacre plus d’un tiers de son budget municipal à l’action culturelle et à la valorisation de son patrimoine. On pourrait également citer l’exemple de la ville de Salins-les-Bains qui, à la suite de la mise en place d’une politique de valorisation de ses « salines », ces anciens sites industriels d’extraction et de production du sel, a vu ces dernières classées au Patrimoine mondial de l’Unesco. Cela a eu pour effet de multiplier par deux la fréquentation touristique. Il est également indispensable de souligner que, dans l’esprit des élus locaux, une politique proactive sur le plan patrimonial et culturel constitue un facteur d’attractivité – d’entreprises comme de nouveaux habitants. J’ai par ailleurs le sentiment qu’avec l’éclatement des pratiques sociales, notamment lié à la dissociation accrue entre les lieux de résidence, d’emploi et de loisirs, les villes françaises et tout particulièrement les plus petites d’entre elles, sont confrontées à un enjeu social de taille : comment installer un sentiment d’appartenance au territoire chez les habitants et renforcer les sociabilités locales ? Confrontées à cette problématique, des municipalités comme celles d’Auch revisitent leur histoire, leur folklore au bénéfice des habitants comme des touristes et le recours au patrimoine s’avère ainsi un levier intéressant pour créer du lien social, voire pour réactiver le sentiment d’une identité locale commune.  

A l’aune de ces enjeux, il n’est pas étonnant que les villes, conscientes qu’elles sont à la fois engagées dans une relation affective vis-à-vis de leur patrimoine mais qu’elles sont également détentrices d’une vision stratégique pour celui-ci, militent en faveur d’une décentralisation de la compétence « gestion du patrimoine » en conformité avec l’esprit du principe de subsidiarité. Le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine qui fait actuellement examiné au Parlement pose les premières pierres de ce processus de transfert de l’Etat vers les collectivités avec en toile de fond une simplification des règles d’urbanisme. Le projet de loi simplifie et fusionne pour cela les nombreux dispositifs de protection des espaces patrimoniaux existants au sein d’une seule et nouvelle servitude d’utilité publique : les « cités historiques », au sein desquelles, les villes auront plus de marge de manœuvre pour définir leur stratégie de valorisation et de sauvegarde du patrimoine. C’est tout le sens du plan local d’urbanisme « patrimonial » crée par ce texte dont l’ambition est de remettre entre les mains de l’échelon local les moyens d’agir sur ses ouvrages historiques. Ce texte donne la possibilité aux villes de déroger à différents obstacles règlementaires et déverrouille quelques tabous architecturaux, ce qui permettra à nos municipalités d’avoir les mains plus libres. Son article 36 est emblématique de cette philosophie : il réécrit le code de l’urbanisme de façon à stimuler la créativité des architectes qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de réhabilitation ou de projets urbains. C’est pourquoi, à mon sens, ce texte est en mesure d’offrir un saut qualitatif  en termes de créativité tout en réduisant les délais de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques.

Si ce pas en avant vers la décentralisation du patrimoine doit être salué, il convient de veiller à ce que ce l’Etat accompagne cette transition en apportant les soutiens techniques et financiers nécessaires. En effet, cette « décentralisation du patrimoine » invite les collectivités à prendre la main et à superviser toute une chaîne de travail (identification, localisation, conservation, restauration d’ouvrages historiques) qui incombait jusqu’ici à l’Etat. Face à l’ampleur de la tâche, l’Etat va devoir pleinement jouer son rôle de soutien : la pérennité de nos « lieux de mémoires » doit ainsi être assurée.