Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Un nouvel EHPAD à Davézieux

Vendredi 4 mars se tenait l’inauguration du nouvel EHPAD la Clairière de Davézieux. Pour la communauté d’agglomération d’Annonay à l’origine de la construction de ce nouvel établissement, cette inauguration signe l’aboutissement d’un projet initié en 2011. L’ancien EHPAD de l’hôtel de ville situé à Annonay ne répondait plus aux exigences d’un établissement de santé, qu’il s’agisse des conditions d’accueil pour les résidents confrontés à la dépendance ou des conditions de travail pour le personnel.

Lors de la construction de ce nouvel établissement le choix du parc de la Lombardière s’est imposé naturellement afin d’offrir aux résidents un environnement particulièrement adapté et accueillant. Cette belle réalisation a était permise par un investissement total de 11,8 millions d’euros, notamment soutenu par l’État par le biais de la caisse des dépôts et de l’ARS à hauteur d’1 million d’euros et du Département de l’Ardèche à hauteur d’1 400 000 euros.

À l’avenir le nouvel EHPAD accueillera en son sein huit places supplémentaires dédiées aux personnes handicapées vieillissante. Sollicitée par mes soins en 2015, Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie avait émis un avis favorable et notifié notre demande à l’Agence Régionale de Santé.

Cet EHPAD s’inscrit donc véritablement dans une action publique globale en direction des personnes âgées menée par l’agglomération d’Annonay et les communes du bassin.

Ce qui a changé depuis le 1er mars 2016

Baisse du prix du gaz, revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, dématérialisation de l’inscription à Pôle Emploi… Faisons le point sur ce qui a changé le 1^er Mars.

POUVOIR D'ACHAT

Pour le sixième mois consécutif le prix du gaz a diminué, pour atteindre -15,4 % depuis janvier 2015 : les tarifs réglementés du gaz vont ainsi baisser de 3,22 % en moyenne (3,3 % pour les foyers se chauffant au gaz ; 1,1 % pour les foyers qui cuisinent au gaz ; 2 %  pour les foyers utilisant les 2). 6,4 millions d’abonnés au gaz de ville sont concernés.

REVALORISATION DE L'APA

L'allocation personnalisée d'autonomie est revalorisée, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Le décret faisant suite à la loi vieillissement et entrant en vigueur ce 1er mars prévoit notamment une baisse du reste à charge  pour 600 000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l’APA),  jusqu’à  80%, pour une économie moyenne de 400 euros par an. Il prévoit aussi une revalorisation des plafonds d’aides pour 180 000 personnes : cela permettra une heure de plus par jour pour les plus dépendants, et une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins. Le décret simplifie par ailleurs l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires.

AIDE AU RÉPIT

L’aide au répit pour les aidants entre en vigueur. Adoptée dans le cadre de la loi vieillissement, elle représente l’équivalent de 500 euros par an, au bénéfice de 400 000 aidants potentiels, pour leur permettre de souffler en prenant une semaine de pause.

SIMPLIFICATION

La prolongation du PEL devient automatique : les personnes qui détiennent un plan d’épargne logement (PEL) n’auront plus à se manifester auprès de leur banque pour obtenir sa prolongation. Chaque PEL sera reconduit automatiquement d’un an, sauf en cas de volonté contraire du client. La mesure sera effective dès le 1er mars pour les PEL ouverts après cette date, à compter du 1er juillet pour les PEL ouverts avant cette date.

Inscription dématérialisée à Pôle emploi : tous les nouveaux demandeurs d’emploi passeront désormais par internet pour s’inscrire et n’auront donc plus à se rendre aux guichets. Néanmoins, ceux qui en auront besoin seront accompagnés dans leurs démarches par les agences de Pôle emploi. Cette mesure d’inscription dématérialisée était expérimentée dans certaines régions depuis l’automne dernier. Cela permet de recentrer le travail des agents vers l’accompagnement des chômeurs.
 
Fiche de paie simplifiée : les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en place la fiche de paie simplifiée, moins fournie et avec des intitulés plus clairs. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour toutes les autres.

La place Poterne, premier espace public rénové du cœur de ville !

Après un travail de concertation avec les riverains et quatre mois de travaux, la place poterne, située en plein cœur de ville historique d’Annonay a été inaugurée samedi 13 février 2016.

Ce projet de rénovation cœur de ville, portée par la ville d’Annonay avec de nombreux soutiens dont celui de l’État dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, se décline en plusieurs actions dont l’un d’eux est la réhabilitation d’espaces publics.

Dans le cadre du diagnostic avec les acteurs du quartier à l’été 2013, une demande a été formulée de la part des habitants de procéder le plus tôt possible à la réhabilitation de la place Poterne qui présentait un réel potentiel. À la rentrée 2013, une consultation était lancée afin d’amorcer le projet, dans le but de requalifier cette place publique intime au cœur du quartier ancien, de redonner envie aux habitants de se l’approprier et de lui redonner une vraie place au cœur du quartier.

La volonté de la municipalité était de faire participer les usagers à la création du projet. Une démarche de concertation a été mise en place entre fin 2013 et début 2014 pour mettre au point le projet, pour se faire trois ateliers ont eu lieu afin de travailler sur ces sujets avec un groupe d’habitants et des associations locales volontaires, soit un groupe d’une dizaine de personnes.

Le projet :

À la suite de cette grande concertation collaborative, le projet de réhabilitation de la place a pris forme. Avec la création d’un espace ludique, un espace moderne et vivant, mais aussi la création d’un ruban en bois qui longe les murets de la place. Le projet a également permis la réalisation d’un revêtement de sol reprenant autant que possible les pierres existantes sur le site et la végétalisation de la place.

Ce beau projet a donc été inauguré en musique, avec Samaï, et en couleurs, avec Marie-Agnes et Garance, ce samedi 13 février au cœur des vieux quartiers d'Annonay.

Offre de soins dans les petites villes : l’APVF relaie l’inquiétude des maires face aux déserts médicaux

A l’approche de la Grande conférence sur la santé, l’Association des Petites villes de France (APVF) que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, publie une enquête sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes. Menée par la commission Santé et Offre de soins sous la présidence de Nathalie NIESON, Députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Béage et avec la participation de Xavier NICOLAS, Maire de Senonches, conseiller régional de la région Centre-Val-de-Loire, cette enquête relaie l’inquiétude de nombreux maires de petites villes face à la difficulté de maintenir une offre de soins satisfaisante sur leur territoire.

Vieillissement des praticiens, difficulté à trouver des remplaçants et insuffisance de l’offre, particulièrement en matière de médecine spécialisée, constituent les premières difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes. Cela concerne près de 70% de celles qui ont répondu au questionnaire de l’APVF. De plus, un effet ciseaux tend à s’installer dans les territoires les plus fragilisés lorsque ces facteurs se combinent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers. Il convient également de souligner que les résultats de l’enquête de l’APVF montrent que la désertification médicale ne concerne pas uniquement les territoires ruraux. De nombreuses communes péri-urbaines ou limitrophes d’une grande ville ou d’une métropole sont concernées.

Face à une difficulté qu’ils perçoivent comme accrue, les élus tentent de répondre par des initiatives locales. A ce titre, l’exercice en commun de la médecine, notammment dans les maisons de santé pluridisciplinaires, constitue un outil privilégié pour lutter contre la désertification médicale.

Afin de les soutenir dans cette démarche, l’APVF émet des propositions pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc. Enfin, l’APVF se fait l’écho de la demande de nombreux maires de petites villes que la question des conditions d’installation des médecins soit mise au débat national.

Inauguration de la réhabilitation de l’école primaire de Toulaud

Vendredi 5 février, à l’invitation de Christophe CHANTRE, maire de Toulaud, j’ai participé à l’inauguration de la réhabilitation de l’école primaire.

La réhabilitation de l’école élémentaire entreprise en 2012, s’est achevée en fin d’année dernière. Trois tranches ont été nécessaires, commencées sous l' ancienne municipalité de Michel Letang, la première concernant l’aile Nord en 2002, la seconde l’aile Sud en 2014 et la dernière sur la partie centrale avec la surélévation d’une partie du bâtiment pour y incorporer un ascenseur. Près de 900000€ ont été nécessaires pour rénover et mettre aux normes d’accessibilité, ce bâtiment édifié en 1883. Près d’un tiers du montant des travaux provient de subvention de l’État, du département et de ma réserve parlementaire.

Cette inauguration, était l’occasion pour moi de rappeler mon attachement à l’école de la république dans nos territoires,  vecteur d’accès au savoir pour tous et source d’émancipation pour chacun afin de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. L’égalité des chances étant un élément incontournable de la citoyenneté, il est essentiel, après la terrible année 2015 qu’a connu notre pays d’investir dans l’éducation pour lui permettre de renforcer la transmission des valeurs républicaines.

De nouveaux bus IVECO pour le bassin d'Annonay

Aujourd’hui a été livré un autobus standard Urbanway aux dirigeants de TRANSDEV S.T.A.D.E (Société des Transports d'Annonay Davézieux et Extensions), société qui assure l'exploitation du réseau Babus d'Annonay Agglo.

La société S.T.A.D.E exploite le réseau d’Annonay Agglo sous la dénomination commerciale Babus. Le réseau dispose de 10 véhicules qui ont assuré plus de 520 000 voyages en 2015.

Il dessert actuellement les communes d’Annonay et Davézieux. Une navette de centre-ville a été lancée début janvier 2016 pour desservir le centre ancien d’Annonay et l’hôpital à partir de la gare routière.

En septembre prochain, le nouveau réseau Babus sera pleinement déployé et étendu à l'ensemble du territoire grâce à l'extension de lignes structurantes et par un service de transport à la demande. Cette extension du réseau sera complétée par l’installation d’un système billettique sans contact, d’un Système d’Aide à l’Exploitation et d’Information Voyageurs, de nouveaux poteaux d’arrêts ainsi que de la mise en service d’un nouveau site internet destiné à mieux informer la population desservie.

Cette nouvelle organisation des transports urbains verra enfin la mise en place d'une tarification sociale avec tarif réduit pour les carnets de 10 trajets et les abonnements mensuels, une carte jeune pour les moins de 21 ans sera également mise en place.

Produite à l’usine Iveco Bus d’Annonay, qui emploie plus de 1 500 salariés et fait appel à plus de 250 fournisseurs et sous-traitants français, la gamme des autobus Urbanway bénéficie du label « Origine France Garantie. Il était donc impensable  pour la communauté d’agglomération d’Annonay et la Mairie de confier la fabrication des bus à une autre entreprise qu’IVECO, dont les salariés se battent tous les jours avec passion pour produire des bus Français. Au-delà de la qualité des bus, c’est un plaisir de pouvoir améliorer encore l’offre de services pour les annonéens.

Le projet de loi portant sur la simplification du régime des associations présenté en Conseil des ministres

Les associations jouent un rôle majeur au service de l’intérêt général, pour la cohésion sociale et l’économie de la France, le Gouvernement est déterminé à leur offrir un environnement propice à leur développement, notamment sur la question des relations avec l’administration. Il met ainsi en œuvre la "Charte des engagements réciproques" signée par le Premier ministre avec le secteur associatif et les collectivités territoriales le 14 février 2014.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté ce mercredi 27 janvier un projet de loi en conseil des ministres portant sur la  simplification du régime des associations et des fondations.
 
Le "choc de simplification" voulu par le Gouvernement continue sa progression au travers d’un secteur qui touche l’ensemble des français. Après la simplification de la vie des entreprises et des particuliers, c’est la vie des associations qu’il s’agit de faciliter, en allégeant les procédures et en offrant de nouveaux services. Ces mesures ont vocation à concerner 1,3 million d’associations, 16 millions de bénévoles et 10 % des salariés du secteur privé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier avec ce projet de loi apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative :
 

• simplification des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;

• simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.

Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Ainsi, Les associations pourront saisir et modifier certaines données (données personnelles et budget) sur une plateforme en ligne. Ces informations serviront au pré-remplissage des demandes de subventions dématérialisées mais cette plateforme va également permettre aux usagers de créer, modifier ou dissoudre une association en ligne.

Ce projet de loi, vise donc comme objectif de transformer profondément les relations entre l’État et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu’hier encore, des vecteurs de citoyenneté et d’égalité. Le développement de la vie associative et de l’engagement citoyen est fondamental : ce sont les piliers de la cohésion sociale.

Construction, aménagement, logement : ce qui a changé le 1er janvier 2016.

Le 1er janvier, plusieurs mesures clés sont entrées effectivement en vigueur.

Afin d'accélérer la reprise dans le secteur de la construction, le gouvernement encourage l'accession à la propriété. En direction des primo-accédants, des ménages modestes et des jeunes, le Prêt à Taux Zéro est renforcé.

Dans le neuf, il permettra de financer jusqu'à 40 % de l’achat du bien, et favorisera la réalisation de projets immobiliers. Une très grande majorité des ménages y sera éligible, les plafonds de revenus ayant été relevés.

Dans l'ancien, le Prêt à Taux zéro (PTZ) sera élargi à tout le territoire. Il concerne les opérations d'acquisition comportant 25% de travaux d'amélioration.

Calculez le montant du PTZ et les conditions de remboursement, en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, avec le simulateur :http://www.ptz.gouv.fr/

Parallèlement, les dispositifs encourageant la rénovation, notamment énergétique, des logements sont reconduits et confortés (Eco-PTZ, aides à la rénovation, CITE, aides de l'Anah), pour que ces travaux puissent être accessibles au plus grand nombre.

Retrouvez un résumé de ces dispositions sur :http://www.territoires.gouv.fr/mesures-en-vigueur-au-1er-janvier-2016-pour-favoriser-l-accession-et-developper-la-renovation-de-logements

Toujours au 1er janvier, trois décrets visant à simplifier, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements deviennent applicables.

Ils concernent le règlement des PLU, la validité des permis de construire et la concertation du public.

Plus d'informations sur : http://www.territoires.gouv.fr/1er-janvier-2016-des-nouvelles-mesures-en-faveur-des-projets-d-amenagement

Lutter contre les déserts médicaux - article paru dans Courrier des Maires (décembre 2015)

Vivre et être soigné au plus près ? Sans attendre le Pacte territoire santé 2, des solutions sont mises en œuvre localement. Condition nécessaire pour les élus : allier bon sens et souci du « collectif ».

Pas de casus belli avec les médecins : la lutte contre les déserts médicaux se mènera de gré, pas de force. Avec le lancement, fin 2012, du Pacte territoire santé, le gouvernement a fait le choix de sortir le chéquier. Sur le terrain, le dispositif national d’incitation à l’installation est venu épauler des maires parfois lancés dans une surenchère désordonnée pour attirer les généralistes, dans un contexte de pénurie où la loi de l’offre et de la demande joue à plein - « les jeunes médecins, biberonnés à l’hôpital, sont des enfants gâtés », concède en off un responsable de l’Ordre des médecins. Pierre angulaire de la politique de santé ambulatoire, le Pacte va trouver un ancrage législatif grâce à la loi de modernisation de notre système de santé adoptée définitivement par les députés le 1er décembre. Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France, s’en est d’ailleurs félicité, tout en appelant à « un renforcement des mesures prises alors que la désertification médicale tend à gagner du terrain plus qu’à en perdre ».
Le premier fer au feu a été le contrat de praticien territorial de médecine généraliste (PTMG) qui, en contrepartie de l’installation en zone fragile, garantit une rémunération de 6 900 € bruts mensuels pendant deux ans (activité + complément). Fin octobre 2015, 480 contrats ont été signés. Résultat modeste, même au regard de chiffres qui montrent la désaffection pour la médecine générale et l’exercice libéral : 42,8 % des 7 525 nouveaux inscrits à l’Ordre des médecins en 2014 sont généralistes et parmi eux, 22 % seulement ont choisi de s’installer dès la première année.Un seul zonage pour les territoires aidés Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté le Pacte territoire santé 2 le 26 novembre. Elle a redit vouloir agir « pour donner envie aux médecins, en particulier les jeunes diplômés, d’aller dans les régions qui en ont le plus besoin ». Une mesure importante est entérinée : la définition des territoires aidés sera simplifiée, avec un zonage unique pour toutes les mesures incitatives à l’installation. Tout le monde y verra plus clair, y compris les élus locaux !

Deux nouveaux contrats sont ajoutés à la boîte à outils du Pacte 1. Ils ont déjà été financés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et réglementés par deux décrets du 26 octobre. Celui de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est moins généreux que le PTMG, mais s’adresse aussi aux installés et aux spécialistes : pas de rémunération complémentaire, mais le même forfait maternité de 3 105 euros et paternité de 1 138 €. Et il est ouvert aux médecins de secteur 2 à condition qu’ils plafonnent leurs dépassements d’honoraires. Le public visé est clairement celui des jeunes femmes, plus nombreuses désormais à sortir des facs de médecine que les hommes… Le Pacte 2 se fixe le cap de 1 000 médecins signataires de PTMG ou PTMA d’ici 2017.Travail de dentelle Troisième contrat, encore plus ciblé, celui de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS). Il permet aux médecins des stations de ski de bénéficier pendant six ans d’une rémunération complémentaire dans des communes éloignées de plus de 30 minutes d’un service d’urgence avec une population desservie inférieure à 100 habitants par km2 - des critères spécifiques qui s’ajoutent aux généraux. Anecdotique, ce nouveau contrat ? Certainement pas pour les maires de montagne… qui ont des difficultés à trouver des médecins acceptant le yo-yo saisonnier. L’agence régionale de santé Rhône-Alpes a même ajouté à la corbeille de la mariée un label « Cabinet de montagne », versant en 2015 à 32 labellisés un million d’euros pour les aider à s’équiper en matériel de radiologie. Rustines, disent certains observateurs. Travail de dentelle, répond Marisol Touraine qui parle « d’actions simples, concrètes, qui font la différence auprès des professionnels ».

Un autre contrat lancé par le Pacte 1 est un levier actionnable en amont : le contrat d’engagement de service public (CESP), par lequel étudiants en médecine ou internes s’engagent à s’installer dans un désert médical pendant deux ans en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros mensuels pendant leurs études. Le démarrage a été poussif, mais 1 300 CESP ont été signés (et 80 ex-signataires installés) et les objectifs du Pacte 2 sont revus à la hausse : 1 700 d’ici 2017 contre les 1 500 initialement prévus. Un pari sur le proche avenir. Mais le temps que la hausse du numerus clausus fasse effet et que la démographie médicale reprenne des couleurs, le désert avance : le nombre de généralistes, descendu de 64 778 à 58 104 entre 2007 et 2015 va encore baisser de près de 7 % d’ici 2020. De quoi donner l’impression d’écoper avec une petite cuillère.

Intox en série autour de la « taxe sur les cabanes de jardin »

Le Monde – Le 12 novembre 2015

« Taxe cabane », « taxe abris de jardin »… En plein vote du budget, en pleine campagne régionale, la majorité socialiste n’avait sans doute aucune envie d’une nouvelle polémique fiscale, après celle sur la « demi-part veuves ».

Pourtant, la grogne monte contre un autre impôt : la taxe d’aménagement, et plus précisément sur le fait qu’elle s’applique aux abris de jardin. Avec des exemples nombreux de personnes modestes qui se retrouvent à payer des sommes parfois très élevées pour un simple cabanon de bois.

1. Qu’est-ce que cette taxe ?

Il n’y a en réalité pas à proprement parler de « taxe cabane », qui viserait spécifiquement les cabanons, appentis, serres et autres abris à bois, mais une « taxe d’aménagement », qui s’applique « à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme » et s’applique « lors du permis de construire ». Elle vient remplacer une série de taxes plus anciennes. Le terme de « taxe cabane » est une invention de la très libérale Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) qui est parvenue à la populariser.

Cet impôt se voulait, à sa création, un élément de « fiscalité écologique » : cette taxe, dont communes, départements et régions, reçoivent le produit, est destinée à financer des aménagements et des équipements municipaux, entre autres.

Elle s’applique lors de toute opération d’aménagement, de construction, reconstruction ou aménagement d’un bien nécessitant une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable) : véranda, cabanon, agrandissement de maison, etc.

2. Encore une idée de la gauche ?

Non. Là encore, contrairement à ce qu’on peut lire, la seule responsabilité de l’actuelle majorité est de n’avoir rien fait pour changer cette taxe, qui fut créée en 2010 dans un projet de loi de finances rectificative gouvernement Fillon et votée par la majorité UMP d’alors.

Mais son application s’est faite progressivement, à partir de 2012. La taxe étant prélevée un an après le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, nombre de contribuables l’ont donc « découverte » cette année seulement.

La majorité socialiste a donc reçu ce nouveau cadeau empoisonné, au même titre que la fameuse « demi-part fiscale des veuves », là encore une réforme votée avant 2012, mais dont l’application s’est faite ensuite.

3. Comment se calcule-t-elle ?

La taxe s’applique (une seule fois) sur toute surface de plus 5 m2 et de plus de 1,80 m sous plafond.

Le mode de calcul n’est pas des plus intuitifs :

On multiplie la surface construite par une valeur forfaitaire qui dépend du type de construction :

• Construction (cabane, extension, véranda fermée…) : 705 euros du m2 hors Ile-de-France, 799 euros dans la région capitale ;
• Emplacement de tente, de caravane, de résidence mobile de loisirs : 3.000 euros ;
• Habitation légère de loisirs (c’est-à-dire un logement démontable et transportable type bungalow) : 10.000 euros ;
• Piscine : 200 euros du mètre carré de surface ;
• Éolienne de plus de 12 mètres : 3.000 euros ;
• Panneau photovoltaïque : 10 euros du mètre carré de panneau ;
• Place de parking : 2.000 à 5.000 euros selon les communes.

On divise ensuite le résultat par deux (abattement automatique de 50% pour les 100 premiers mètres carrés).

Et on applique enfin un taux, dont le montant est fixé par les communes, les départements et parfois la région :

• Pour les communes : de 1% à 5% ;
• Pour les départements : de 0 à 2,5% ;
• Pour les régions : de 0 à 1%.

Prenons un cas particulièrement coûteux : un abri de jardin de 10 m2 en Ile-de-France. Pour celui-ci, le montant de la taxe correspond à 10 fois 799 euros divisés par 2 (l’abattement automatique), soit 3.995 euros. À la construction de l’abri, il faudra donc verser :

• 3.995 x 5% = 199,75 euros à la commune
• 3.995 x 2,5% = 99,80 euros pour le département
• 3.995 x 1% = 39,95 euros pour la région

Soit, au maximum, 339,50 euros. Ce qui représente tout de même plus de la moitié du prix d’un abri de jardin préconstruit neuf de 10 m2.

4. Cette taxe va-t-elle être aménagée ?

Elle l’est en fait déjà : depuis 2014, les communes ont la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les « abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers ». Encore faut-il que les municipalités choisissent de se priver de cette manne, qui, rappelons-le, leur revient en partie.