Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Mutualisations entre communes, entre les intercommunalités, ou avec elles

Communes – La lettre n°197 – 26 janvier 2015

« Nous entendons les demandes des élus et tentons d’adapter au plus juste les réformes». C’est ainsi que Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, débute son intervention de la présentation d’un rapport commandé auprès des inspections générales des finances et de l’administration, afin de combattre les inégalités dans les territoires et de lutter contre un sentiment d’abandon croissant.

C’est en présence de François Baroin, président de l’AMF, que la ministre a reçu un rapport sur les politiques publiques dans le bloc communal. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, Marylise Lebranchu et le président de l’AMF, à l’époque Jacques Pélissard, avaient commandé cette évaluation en juin 2014. « C’est la première fois qu’un rapport est co-piloté par le ministère et une association d’élus. En cette période de tension à propos des dotations, il nous paraissait nécessaire de rétablir un lien de confiance entre l’État et les collectivités locales », précise la ministre.

La réalisation de ce rapport a reposé sur une très large consultation d’élus et d’agents des collectivités territoriales. Une attention particulière a été portée à 35 EPCI. 576 collectivités ont répondu au questionnaire mis en ligne par le ministère et des ateliers thématiques ont été organisés sur le territoire. La mission constate que les mutualisations dans le bloc communal ont pour l’instant davantage été associées à une extension de la qualité de service qu’à une maîtrise des dépenses. L’intercommunalité n’est pas remise en cause, car dans les zones rurales, elle a permis de diffuser de manière décisive certains équipements et services publics. Ce rapport préconise d’assouplir les possibilités de mutualisation entre les communes d’une même communauté ou entre les EPCI eux-mêmes. Il propose également d’autoriser certaines formes de mutualisations ascendantes mettant les moyens des communes au service de la communauté. « Ce rapport souligne l’importance du dialogue social comme condition de réussite des démarches de mutualisation », note Marylise Lebranchu avant d’ajouter « qu’un guide des bonnes pratiques observées par la mission sera diffusé dans les prochains jours pour aider les collectivités territoriales dans le cadre actuel des réalisations des schémas de mutualisation ».

Parmi les outils cités par le rapport, la ministre a particulièrement soutenu le fait que la DGF incite de façon permanente à la mutualisation. La réforme de la DGF est le prochain chantier du ministère de la Décentralisation ; c’est même l'un des engagements du Premier ministre. Ainsi, Il n’y a pas une seule mutualisation mais plusieurs. Elles s’adaptent aux cas concrets, aux spécificités de chaque territoire : « La mutualisation répond à des besoins et répondre à des besoins, c’est là tout le sens du service public », affirme Marylise Lebranchu. Ce rapport qui présente les points positifs et négatifs des mutualisations effectuées sur l’ensemble du territoire va permettre de faire évoluer la loi NOTRe. Parmi les nombreux amendements apportés, un grand nombre concerne les questions de mutualisation : « Nous ne pouvons pas tout régler mais nous pouvons progresser grâce à ce rapport », ajoute Marylise Lebranchu. Cependant, la prudence reste de mise dans cette évolution, la concertation devient de la négociation. On passe de la dérogation à l’adaptation. « Il faut du réalisme, du pragmatisme et de l’observation pour mener à bien cette réforme de la modernisation de l’action publique », conclut la ministre.

Le mois des vœux

Le mois de janvier est traditionnellement celui des vœux dans chaque commune.

À l’échelle de la circonscription et dans la mesure de mes disponibilités, j’ai pu ces dernières semaines participer aux cérémonies de Peyraud, Davézieux, Sarras, Villevocance, Vocance, Vernosc, Roiffieux, Vanosc et Arras.

Auxquelles s’ajoutent celles de la Ville d’Annonay et de l’Agglomération du bassin d’Annonay, celle conjointe du Préfet et du Conseil général, celle de l’hôpital, celles d’associations.

Un exercice qui pourrait être redondant s’il n’était pas l’occasion de faire vivre la diversité des communes, d’être à la rencontre des habitants, pour mieux être au service du territoire.

À mon tour, en tant que Député, j’aurai le plaisir de vous accueillir pour vous présenter mes vœux, ce jeudi 29 janvier à 18h30 à la salle des fêtes de Sarras. Vous y êtes toutes et tous les bienvenus !

 

Contrat de ville d’Annonay : Appel à projets jusqu’au 27 février

Annonay fait partie des villes retenues par l'État pour bénéficier d'actions en faveur des populations des quartiers prioritaires.

Dans le cadre de ce contrat 2015-2020, l’État, la Région, le Département, l’Agglomération, et Ville sont mobilisés avec tous les acteurs associatifs et les partenaires d’intervention sur le quartier « des hauts de ville ».

Un appel à projets est lancé jusqu'au 27 février.

Le Contrat de ville, qui succède au Contrat Urbain de Cohésion Sociale, est un dispositif de la Politique de la ville. Conclu pour une durée de 6 ans, il fixe le cadre contractuel d’un engagement convergent de l’État, des collectivités locales et des partenaires en faveur des quartiers prioritaires.

Les évolutions notoires de la Politique de la ville sont :

• Une simplification de la géographie prioritaire et un resserrement sur 1300 quartiers prioritaires.
• La création d’une nouvelle génération de contrat de ville unique rapprochant l’urbain et le social, à l’échelle intercommunale.
• Une politique de la ville associant, outre les associations et les entreprises, les habitants dans une démarche de co-construction.
• Une priorité à la mobilisation des politiques de droit commun, les instruments de la politique de la ville venant en complément.

Il est basé sur trois piliers :

1/ un pilier « cohésion sociale ». Ses objectifs sont la réduction de la pauvreté, la mise en lien et le renforcement de la solidarité entre les générations.

2/ un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident dans le logement social.

3/ un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d’emploi, en particulier au bénéfice des jeunes.

Tous les renseignements sur cet appel à projets sont disponibles ici.

Vœux de l’Association des Petites Villes de France

Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier Dussopt présentait ce mardi 20 janvier ses vœux au nom de l’association à ses adhérents et partenaires institutionnels.

Une cérémonie qui s’est déroulée en présence de Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, de Carole Delga, Secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire, de François Baroin, Président de l’Association des Maires de France (AMF), des représentants des autres associations d’élus du bloc local et de l’Assemblée des départements de France, ainsi que de membres du Cabinet du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement.

Après les mots d’accueil, voici le discours prononcé :

« Je suis très heureux de vous accueillir, toutes et tous, pour cette manifestation amicale qui nous réunit traditionnellement chaque début d’année.

Cette année, évidement, notre cérémonie se tient dans un contexte plus lourd et empreint de gravité.

Cela a déjà été dit mais avec ces attentats, ce sont les valeurs de la République, celles qui fondent le « vivre ensemble », qui ont été attaquées et je souhaite dire aux journalistes présents notre solidarité et surtout notre attachement inconditionnel à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Les membres de notre association, comme tous les maires de France - cela a été dit par François Baroin il y a quelques jours - prendront toute leur part dans cet immense chantier que sont la restauration et la défense pleine entière de nos valeurs. Nous le ferons chaque jour dans chacune de nos actions et de nos politiques publiques.

Dans ces circonstances, je veux quand même au nom de l’ensemble des membres du Bureau de l’APVF vous adresser nos vœux de très belle année 2015.

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Notre association se porte bien.

Nous avons renouvelé nos instances lors de nos Assises, à Annonay en juin dernier, et j'ai eu l’honneur de succéder à Martin Malvy.

Martin devait être bien sûr à nos côtés mais il est retenu dans le Lot pour une manifestation importante qui n’a pu être déplacée. Il m’a chargé de vous transmettre ses excuses pour son absence, son amitié et de vous redire combien il reste attaché à notre association. Je veux à nouveau le remercier pour son travail.

Vous le savez à l’issue de notre congrès d’Annonay, nous avons décidé de constituer une direction pluraliste de notre association, et je suis particulièrement heureux du tandem que nous avons formé avec Pierre Jarlier, notre 1er Vice-président délégué, dont le travail au Sénat sur toutes les questions relatives aux finances locales et aux collectivités est unanimement reconnu sur tous les bancs de la Haute Assemblée. Pierre travaille sur des sujets qui nous concernent tous comme le fonds de péréquation intercommunal, le PLU, ou encore la revitalisation des centres bourgs.

Mesdames, Messieurs, chers Amis, je vous le disais : notre association se porte bien, puisque nous avons continué en 2014 à accueillir de nouveaux adhérents - près de cinquante – et enregistré quelques départs pour des raisons financières. Ce sont donc 1 200 petites villes qui sont actuellement membres de l’APVF.

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En 2015, nous resterons fidèles à notre méthode et à notre positionnement.

Nous resterons des interlocuteurs exigeants mais responsables.

Nous ne sommes ni dans l’approbation, ni dans la critique permanente. J’avais dit en prenant mes fonctions en juin dernier que l’on mesurerait dans la période qui vient l’utilité d’une association d’élus à sa capacité à proposer.

Beaucoup reprochent à l’ensemble des associations d’élus le fait que nos discours seraient, à leurs yeux, essentiellement défensifs et revendicatifs. Les mêmes disent aussi, parfois avec plus malice qu'au moment des grands débats parlementaires, que les associations seraient le plus souvent incapables de parler d’une même voix…

La critique peut sembler sévère mais elle est parfois juste. Aussi, et puisque nous en sommes à la période des vœux : prenons l'engagement d'être moins souvent dans la protestation et plus souvent dans les propositions !

Je sais que François Baroin partage ce point de vue. Nous nous sommes ainsi rencontrés à son initiative le 7 janvier dernier, entre Présidents des associations d’élus du bloc local, pour inventorier les sujets communs sur lesquels il convient de travailler ensemble. Il y a la réforme de la péréquation, celle de la nouvelle dotation globale de fonctionnement, ou encore la délicate question de la compétence GEMAPI transférée aux communes et aux intercommunalités par la loi MAPAM qui est au cœur de l’actualité après la décision de justice rendue dans le procès Xynthia. Nous avons la volonté de travailler et de formuler des propositions ensemble en 2015.

Nous prendrons donc nos responsabilités.

Mais encore faut-il que les collectivités territoriales et leurs associations trouvent avec l’État un interlocuteur réellement désireux d’écouter mais aussi d’entendre la voix des collectivités locales et d’instaurer enfin les modalités d’une concertation pérenne.

Il ne nous est donc pas interdit en ce début d’année de réitérer avec insistance notre demande de création de ce Haut Conseil des Territoires, souvent évoqué toujours reporté. Peu importe le nom, trouvons en un autre si le Sénat ne veut pas de celui-là. J’ai la conviction que cela peut se faire rapidement, y compris par décret.

Nous insistons sur la nécessité d'un tel lieu de dialogue, car les sujets ne manquent pas et tout particulièrement ceux relatifs à la relance de la croissance par l’investissement dont les collectivités assurent une part plus que prépondérante et notamment le bloc local.

Tout doit être fait pour limiter l’effet récessif de la baisse des dotations.

Je n’en rajouterai pas à ce propos, mais il convient à nouveau de s’interroger en 2015 sur la soutenabilité de l’effort demandé aux collectivités sur la période 2015-2017. Nous savons tous maintenant que cette baisse drastique aura des conséquences sur le niveau de l’investissement mais aussi en termes de fonctionnement des services publics.

Les maires supportent d'autant moins cette situation qu'à ces mesures s’ajoute malheureusement un discours populiste maintes fois asséné sur la gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales et sur leur responsabilité dans le creusement des déficits publics, campagne contre laquelle l’APVF s’est élevée de nombreuses fois.

Nous avons parfois l'impression que quelques experts, 30 ans après, n'ont toujours pas accepté la décentralisation.

Les économies, les collectivités locales en font toutes mais elles ne veulent ni  ne peuvent  en faire le seul horizon politique.

Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler mais soyez sûres, mesdames les ministres, que nos inquiétudes ne sont pas feintes et que vous trouverez en nous - sur  ce sujet aussi - des interlocuteurs exigeants mais responsables.

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Un dernier mot, car nous sommes là avant tout pour échanger et partager un moment convivial : la réforme territoriale.

Le sujet n'est pas nécessairement simple pour moi qui suis à la fois Président de l'APVF et rapporteur du texte à l'Assemblée.

Madame la Ministre, chère Marylise, vous le savez mieux que personne : toutes  les réformes, toutes les avancées en matière d’organisation de notre système territorial n’ont jamais fait l’unanimité et ont été très souvent contestées : ce fut le cas des lois de décentralisation en 1982-83, ce fut également le cas des lois Joxe et Chevènement organisant les Communautés de communes et d’agglomération. Ces lois furent à l’époque – ce n’est pas si loin – décriées et parfois combattues, il suffit de se reporter aux débats parlementaires d’alors. On serait surpris de la frilosité de certains.

Et dans le même temps, il faut aussi assumer que notre paysage institutionnel serait complètement sclérosé si les deux lois que je viens de citer n’avaient pas amorcé et impulsé cette révolution institutionnelle qu’est l’intercommunalité.

Je le souligne pour dire qu'à nos yeux, aujourd'hui, il est effectivement temps de mieux clarifier les compétences et de mener une réforme de notre organisation territoriale qui, couplée à un véritable réforme de l’État, donnera plus de cohérence, de clarté et d’efficacité à notre organisation locale et redonnera du souffle à notre démocratie.

Il fallait doter nos métropoles de nouvelles compétences pour les rendre attractives et en situation d’affronter la concurrence des métropoles européennes.

Il faut faire de grandes régions aux compétences économiques renforcées.

Et il faut aussi travailler sur les intercommunalités situées dans les zones rurales et périurbaines, sur la place des communes rurales, des villes moyennes et bien sûr de nos petites villes en répondant à ce formidable besoin de proximité que souhaitent nos concitoyens.

Vous pouvez donc compter sur notre contribution à la réussite de cette réforme, mais vous pouvez aussi compter sur notre association pour rappeler ses positions dans ce débat. Et son attachement à ce que les communes puissent être suffisamment accompagnées pour réaliser leurs projets.

Nous serons très vigilants sur la question de l'intercommunalité qui ne doit pas être une supra-communalisé imposée. Cela posera donc la question des modalités de définition de l'intérêt communautaire. De même nous attendons que soient précisées les conditions dans lesquelles les CDCI pourront faire valoir le droit à une dérogation aux seuils démographiques minimaux que fixera sûrement la Loi.

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Mes chers amis, je m'arrête là. Il ne me reste plus qu’à vous donner rendez-vous à Paimpol, en Bretagne, chez notre ami Jean-Yves de Chaisemartin qui nous accueillera comme il sait le faire pour nos XVIIIe Assises les 18 et 19 juin prochains, où nous lancerons l’appel des petites villes !

Très belle année à toutes et à tous. »

Mobilisation générale contre le terrorisme

Le Premier Ministre s’est exprimé aujourd’hui pour détailler la stratégie de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme.

 

Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises : fin de l’hémorragie dans les effectifs de sécurité, création de bureaux de liaison entre les services, réforme de la filière du renseignement intérieur, 432 recrutements spécialisés sur 5 ans, refonte du renseignement territorial de proximité, deux lois antiterroristes (décembre 2012 et novembre 2014) pour compléter l’arsenal juridique répressif, un plan de lutte contre radicalisation en avril 2014 (prévention).

Cependant, face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, des mesures exceptionnelles devaient être prises.

« Il nous faut agir dans toutes les directions, a indiqué le Premier ministre : détecter les individus ayant rompu leurs liens familiaux et sociaux pour s’enfermer dans une idéologie violente ; prévenir le prosélytisme djihadiste et de nouvelles conversions ; réduire l’accès et l’exposition à la propagande terroriste ; identifier les individus susceptibles de basculer dans la violence ou de fournir un soutien financier et logistique aux filières ; empêcher les départs vers les zones d’implantation des sanctuaires terroristes qui sont des lieux d’entraînement ; et bien sûr prévenir, empêcher, autant que possible, et sanctionner les passages à l’acte ».

Ce plan d’ampleur prévoit ainsi :

1. Un renforcement des moyens humains et matériels

• 2680 emplois supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des 3 prochaines années, dont 1400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la Justice, 250 au ministère de la Défense et 80 au ministère des Finances (dont 70 pour les Douanes).
• Parmi ces 2680 emplois supplémentaires, 1100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme.
• 425 M€ de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la Justice.
• Une partie de ces moyens sera consacrée au renforcement de la protection des policiers (nationaux et municipaux) et des gendarmes : gilets pare-balles et armements plus performants.
• Un dispositif PNR (fichier des passagers aériens) sera opérationnel en France en septembre 2015.

2. Un cadre juridique pour l’action des services de renseignement

• Un projet de loi sur le renseignement sera présenté en conseil des ministres et au Parlement début avril. L'intégralité des opérations assurées sur le territoire national bénéficieront de la légitimité de la loi et feront l'objet d'une autorisation expresse. Chaque opération sera soumise à un contrôle externe indépendant, sous le contrôle d'une juridiction spécialisée.

3. Une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la Justice

• Renfort de la juridiction anti-terroriste parisienne (27 personnels) et de magistrats référents «anti-terrorisme» dans les parquets (16 personnels).
• Renforcement des parquets et des juridictions interrégionales spécialisées, compte tenu des liens qui existent entre la criminalité organisée et le terrorisme.
• Renforcement du renseignement pénitentiaire (66 personnels) pour mieux appréhender les phénomènes de radicalisation en milieu carcéral.
• Création d’une unité de veille et d’information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Mission d’inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale de l’administration au sein des services et institutions de la PJJ.
• Création d’un fichier recensant les personnes prévenues ou condamnées pour des faits de terrorisme, avec obligation pour ces personnes de déclarer à intervalles réguliers leur adresse et leurs déplacements à l’étranger.

4. Une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés

• Sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes, création de 5 quartiers au sein d’établissements pénitentiaires, dédiés aux personnes détenues radicalisées.
• Professionnalisation et augmentation du nombre d’aumôniers musulmans (60, soit 30% de plus).

5. Une action renforcée en matière de prévention de la radicalisation

• 60 M€ supplémentaires seront consacrés à la prévention de la radicalisation dans les 3 prochaines années, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

6. Un renforcement de la surveillance des communications et de l’Internet des jihadistes

• Renforcement des moyens dédiés à la surveillance du cyberjihadisme et aux enquêtes relatives aux délits commis sur Internet.
• Intensification du travail engagé avec les opérateurs de l’Internet, y compris dans le cadre européen.

Pour des aides à la presse plus efficiente

Voici la question écrite que j’ai déposée à l’assemblée nationale à l’attention de Fleur Pellerin.

« Monsieur Olivier Dussopt appelle l’attention de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication sur les aides publiques à la presse écrite.

De nombreux titres rencontrent des difficultés économiques importantes et durables liées aux changements d’usages et de pratiques des lecteurs, du fait, notamment, du développement des supports numériques et d’internet.

L’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo était ainsi menacé de disparition lorsque sa rédaction a été victime de l’attentat terroriste du 7 janvier 2015.

Ce douloureux évènement nous rappelle à la nécessité de défendre encore et toujours la liberté d’expression et d’assurer le pluralisme de la presse. Si ce n’est l’essence, c’est le sens que doivent avoir les aides publiques à la presse écrite.

Le montant de ces aides est conséquent mais le besoin est considérable et pressant.

Aussi il lui demande s’il est envisagé de prendre rapidement des mesures pour assurer la plus grande efficience de l’aide publique à la presse, en la concentrant sur la presse d’intérêt général (presse d’information politique et générale, locale, culturelle, de débat d’idées, quotidienne, hebdomadaire et mensuelle) et en tenant mieux compte tant de la fragilité économique du titre que du travail éditorial fourni (au travers, par exemple, des effectifs rédactionnels). »

Question n° 72724, déposée au Journal Officiel le 20 janvier 2015

Une « Garantie Relais » pour faciliter l’octroi de crédits aux artisans et entreprises de proximité

Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, a lancé début janvier la nouvelle offre « Garantie Relais » de la SIAGI, pour faciliter l’octroi de crédits à court terme aux artisans et entreprises de proximité.

Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité, la SIAGI garantit aux banques les prêts qu’elles accordent aux entreprises de moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Les « Garanties Relais » poursuivront un double objectif :

• Faciliter le refinancement d’actifs ayant été autofinancés. L’objectif est d’aider les entreprises dont la capacité d’autofinancement s’est épuisée, à reconstituer leur trésorerie.

• Se substituer aux garanties personnelles. La cession par un associé de ses parts ou actions ne doit pas pénaliser le financement de l’entreprise. C’est pourquoi la SIAGI se substituera partiellement ou totalement aux cautionnements qui avaient été donnés par cet associé.

« Cette « Garantie Relais » va non seulement permettre aux artisans d’accéder plus facilement aux financements, mais elle s’inscrit aussi en pleine cohérence avec les politiques de soutien au développement et à la transmission des TPE et des PME, au-delà même du financement, a déclaré la Secrétaire d’État. La SIAGI, qui accompagne très en amont les chefs d’entreprises pour les aider au montage financier de leur projet en leur offrant une pré-garantie pour leur permettre de mieux négocier leur prêt bancaire, s’inscrit parfaitement dans cette philosophie ».

Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG : 8 mesures fortes

Au terme d’une visite au Centre de plannification familiale du Centre hospitalier de Saint-Denis à la veille du quarantième anniversaire de la promulgation de la loi Veil, Marisol Touraine, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Pascale Boistard, Secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, ont présenté le programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France.

Ce programme vise à améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. Il s’articule autour de 8 mesures fortes, dont la création d’un numéro d’appel unique national sur la contraception, la sexualité et l’IVG, l’amélioration de la prise en charge financière de l’IVG, ou encore la possibilité, pour les médecins en centre de santé, de pratiquer des IVG instrumentales et l'autorisation donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses.

40 ans après l'adoption de la Loi Veil légalisant l'interruption volontaire de grossesse en France, le 17 janvier 1975, il s'agit aujourd'hui d'une deuxième étape, indique la Ministre de la Santé. « La loi Veil est une loi de progrès, un cadre accepté par l’écrasante majorité des Français. Il s’agit désormais de s’assurer que ce droit peut être exercé simplement. »

Pacte de stabilité : la Commission Européenne publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements

La Commission européenne a présenté mardi 13 janvier de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.

Ces orientations, que la Commission va appliquer dès maintenant, ont trois objectifs principaux :

1. Encourager une mise en œuvre efficace des réformes structurelles ;
2. Promouvoir les investissements, notamment dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques ;
3. Mieux prendre en compte le cycle économique de chaque État membre.

Ces orientations visent aussi à mettre en place une stratégie budgétaire plus propice à la croissance dans la zone euro.

La communication fait suite à l’engagement formulé par le président Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques, sur la base desquelles la Commission a été élue par le Parlement européen. Les débats du Conseil européen de juin 2014 ont aussi porté sur la manière d’assurer le respect du pacte tout en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles.

La Commission offre maintenant aux États membres davantage de clarté sur la manière dont elle entend appliquer le pacte. L’égalité de traitement entre tous les États membres et la prévisibilité des règles sont les éléments fondamentaux du pacte.

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré : « Le pacte de stabilité et de croissance constitue la pierre angulaire de la gouvernance économique européenne. Nous faisons en sorte qu’il soit appliqué de manière intelligente, efficace et crédible. Grâce aux orientations présentées aujourd’hui en ce qui concerne le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte, nous entendons faciliter les réformes structurelles et les investissements, qui sont si vitaux pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois en Europe. Dans le même temps, nous veillons au respect des règles établies d’un commun accord. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Pour garantir l’emploi et la croissance, la responsabilité budgétaire est nécessaire, mais pas suffisante. Nous devons aussi poursuivre les réformes structurelles et intensifier les investissements. En appliquant plus intelligemment le pacte de stabilité et de croissance, comme annoncé aujourd’hui, nous ferons des progrès décisifs sur ces trois fronts. »

Pour Gianni Pittella, président du groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen, « la nouvelle interprétation du Pacte de stabilité marque une réelle rupture. Celle que nous, socialistes et démocrates, réclamons depuis des années par rapport à la politique d’austérité suivie par le passé. Le Pacte de stabilité devient enfin aussi un pacte de croissance. Il devient plus intelligent. Nombre de pays vont bénéficier de ces changements de règles et pourront ainsi financer des programmes qu’ils s’interdisaient jusqu’à présent afin de maintenir coûte que coûte leur déficit sous la barre de 3 % du PIB. » Et de conclure, « le débat est tranché, ce qui va ouvrir un dialogue serein avec la France, l’Italie et la Belgique, qui attendent de Bruxelles un verdict final sur leur trajectoire budgétaire. »

Intervention du Premier Ministre, le 13 janvier, après les attentats des 6,7, et 8 décembre 2014

"Je ne veux pas que des juifs puissent avoir... par LeNouvelObservateur

"L'Histoire nous l'a montré, le réveil de l'antisémitisme, c'est le symptôme d'une crise de la démocratie, d'une crise de la République (...) Les actes antisémites connaissent en France une progression insupportable. Il y a les paroles, les insultes, les gestes. Les attaques ignobles, comme à Créteil, il y a quelques semaines, qui (...) n'ont pas soulevé l'indignation qui était attendue par nos compatriotes juifs", a déclaré le Premier ministre. "Sans les Juifs de France, la France ne serait plus la France (...) Nous ne l'avons pas assez dit ! Nous ne nous sommes pas assez indignés", a poursuivi le Premier ministre.

Le premier ministre a enchaîné aussitôt pour relever que "l'autre urgence, c'est de protéger nos compatriotes musulmans. Ils sont aussi inquiets". "Des actes anti-musulmans, inadmissibles, intolérables, a-t-il dénoncé, se sont produits ces derniers jours. Là aussi, s'attaquer à une mosquée, à une église, à un lieu de culte, profaner un cimetière, c'est une offense à nos valeurs". "L'islam est la deuxième religion de France. Elle a toute sa place en France", a-t-il souligné.

C'est enfin la conclusion de son discours qui fera date. Sur un registre très personnel, le premier ministre lui-même fils d'immigrés, natif de Barcelone a évoqué les trois policiers, "trois couleurs, trois parcours mais trois Français". "Il y a quelque chose qui nous a tous renforcés lors de ces événements, et après la marche de cette fin de semaine. Je crois que nous le sentons tous. C'est plus que jamais la fierté d'être Français. Ne l'oublions jamais", a-t-il conclut.