Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

sécurité sociale le déficit divisé par 2!

Les chiffres du déficit de la sécurité sociale pour 2015 viennent d’être définitivement rendu publics. Ils montrent que le redressement des comptes publics engagé depuis 2012 se poursuit et s’accélère alors même que nous créons de nouveaux droits pour les français.

En 2015, la majorité et le Gouvernement sont parvenus à réduire le déficit plus que ce que nous avions pensé. En effet, le solde du régime général de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse se sont établis à 10, 7 milliards d’euros contre 20, 9 milliards en 2011.

Des 2012, nous avions fixé une ligne pour diminuer ce déficit : celle de ne pas dérembourser des soins ou des médicaments, de ne pas initier de franchises et enfin de pas déséquilibrer les acquis sociaux. Nous avons au contraire, créé de nouveaux remboursements, de nouveaux droits et réalisés de nouvelles conquêtes sociales pour les français.

Ces bons résultats que nous connaissons aujourd’hui sont le fruit d’une politique volontariste du Gouvernement de maitrise des dépenses.

Plus concrètement, les comptes s’améliorent dans toutes les branches du régime général. C’est notamment le cas de la branche famille dont le déficit a quasiment été divisé par 2. Le déficit de la branche vieillesse est quant à lui quatre fois inférieur à celui de l’année précédente permettant même un quasi retour à l’équilibre, c’est également le cas de la branche maladie qui diminue en 2015 pour la deuxième année consécutive. Enfin, la branche accidents du travail demeure excédentaire à un niveau légèrement supérieur à celui de 2014.

Ces résultats aujourd’hui satisfaisant pour la majorité sont obtenus sans réaliser de coupes strictes dans les budgets. Depuis le début du quinquennat s’ajoute à la baisse continue du reste à  charge des patients la création de nouveaux droits. C’est notamment le retour de la retraite à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler tôt, pour les femmes ayant eu 3 enfants, c’est la création du compte pénibilité, la gratuité de la contraception pour les mineures, la suppression des franchises médicales pour les familles les plus précaires, la création d’une garantie des impayés de pensions alimentaire et de nombreuses autres mesures que l’on pourrait rappeler.

Depuis 2012, le Gouvernement agit pour le redressement des comptes publics dans la justice sociale et en créant de nouveaux droits pour tous !

Pour les droits des femmes le Gouvernement agit

Cette année, la journée internationale des droits des femmes a été placée sous le signe de la mobilisation citoyenne avec plus de 1000 initiatives dans notre pays.

Le Gouvernement a engagé une mobilisation constante depuis 2012 en faveur des droits des femmes, avec un objectif fort : l’accès à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’occasion pour moi de faire un premier bilan sur les actions engagées par le Gouvernement en matière de lutte contre les inégalités qui persistent encore entre les femmes et les hommes :

1. UNE LUTTE SANS RELÂCHE CONTRE LES VIOLENCES

La loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été la première loi du quinquennat.  La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis : la généralisation du téléphone grand danger (400 téléphones sont aujourd’hui actifs), l’éviction du domicile du conjoint violent, la mise en place de stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, le renforcement de l’ordonnance de protection. Le Gouvernement a  aussi doublé les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes (plan interministériel 2014-2016) : 66 millions d’euros sur 3 ans.
Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social. Le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie a été doublé (+350 d’ici à 2017). 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) ont été formés.  1 650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées d’ici à 2017.

En 2014, plus de 50 000 appels ont pu être traités par le 3919, désormais disponible 7j/7 et 24h sur 24. Enfin, le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe a été présenté au mois de juin 2015.
 

2. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE PROGRESSE

Près de 70% des entreprises de 1 000 salariés et  un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle.
 Le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans progresse en France : il atteint 66,2% en 2014 (+1,1 point en 2 ans). Les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans la moyenne de l'Union européenne ; entre 2008 et 2013, chute de 0,9 point en Europe (17,3% à 16,4%) pour 1,7 point en France (16,9% à 15,2%) selon Eurostat. A caractéristiques d’emploi et d’âge égal, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10%. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé en France de 5,7 points entre 2012 et 2014 ; la France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3% de femmes dans les instances de gouvernance.
  

3. LE PLAFOND DE VERRE SE FISSURE

Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européenne le plus avancé en la matière. La loi du 4 août 2014 a avancé l’obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à 2017. Un premier palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des 120 entreprises cotées a été rendu public en octobre 2013. Au sein de l’État, une politique active a été engagée pour la féminisation de l’encadrement. En 2015, parmi les cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble de la fonction publique, 37 % étaient des femmes, dépassant l’objectif de 20 % fixé par la loi (27 % en 2012).
 

4. UNE MEILLEURE PARITÉ DANS LA VIE PUBLIQUE

La stricte parité respectée au sein même du Gouvernement constitue un progrès historique, et l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF). Grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binômes paritaires, les conseils départementaux comptent désormais  50% de femmes, contre 13% dans les conseils généraux auparavant. 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont aussi été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La loi du 4 août 2014 instaure le doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives. A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers et de l’artisanat, les organismes de sécurité sociale et fédérations sportives
 

5. UN ACCÈS À LA RETRAITE PLUS JUSTE

La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Et les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

 

6. DES VIES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELLES MIEUX ARTICULÉES

Le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle est développé.
 Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.
 

7. LES FAMILLES MONOPARENTALES MIEUX SOUTENUES

L’allocation de soutien familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90 euros à 120 euros). La garantie contre les impayés dépensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Ce dispositif comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.
 

8. UN ACCÈS À L’IVG ET À LA CONTRACEPTION CONSOLIDÉ ET AMÉLIORÉ

L’accès réel à l’IVG et à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du tout le parcours (consultations, analyses, échographies), l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoire (possibilité pour les médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l’offre de soins en la matière par les ARS). La loi a aussi supprimé la "notion de détresse" et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG. L’information a également été renforcée avec l'ouverture d'un site internet de référence (ivg.gouv.fr) et le lancement, en septembre 2015, d’un numéro national d’information (0800 08 11 11), anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
 

9. LES STÉRÉOTYPES SEXISTES MIS À L’INDEX

Dans les médias, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)  a désormais un rôle déterminant ; il  demande chaque année aux chaînes de lui transmettre des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
A l’école, la formation à l'égalité filles-garçons pour les enseignants et cadres de l'éducation nationale est généralisée (en formation initiale et continue). Des séquences pédagogiques enrichies seront préparées par les enseignants à partir d'outils rénovés et simplifiés. L'égalité entre les filles et les garçons sera inscrite dans les projets d'école et d'établissement
 

10. L’ENTREPRENEURIAT ENCOURAGÉ 

Un plan Entrepreneuriat a été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. L’objectif est de porter à 40% d’ici à 2017 (contre 30% initialement) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

Visite de l’hôpital de Moze à Saint-Agrève

Vendredi, Hervé Saulignac, Président du Département, ainsi que Maurice Weiss Maire de Saint -Agrève et moi-même avons rencontré les dirigeants et les salariés de l’hôpital Moze à Saint Agrève.

Cette visite était l’occasion de faire un point sur l’avancé des projets de l’hôpital qui souhaite travailler sur le confort des patients au sein de l’établissement et sur son extension. L’établissement est mobilisé pour assurer une présence médicale quotidienne ; elle est essentielle pour les patients et pour les habitants du plateau ardéchois puisque seulement trois médecins sont installés dans la commune.

C’était également l’occasion pour nous de rappeler combien le maintien de services de santé dans les territoires ruraux était essentiel pour les élus locaux.

J’ai pu à ce titre rappeler mon intervention auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui avait tout d’abord dit attention particulière à ce dossier au regard des enjeux en terme d’accès aux soins en zone rural qu’il représente. Par ailleurs, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a mis en avant la nécessité de poursuivre la démarche consistant à réaliser un projet médical et immobilier commun aux deux établissements pour permettre de pérenniser l’accès aux soins sur le plateau Vivarais-Lignon.

Le projet médical a été déposé auprès de l’ARS en juin dernier,  il devrait donc connaitre des débouchés positifs. Nous restons bien évidemment disponibles et vigilants pour le maintien et l’amélioration de cet établissement.

Droit à l'oubli une avancée historique pour les malades du cancer et de l'hépatite C

Le 6 février 2014, un troisième plan cancer portant sur la période 2014-2018 a été lancé. Ce nouveau plan, vise à réduire les inégalités sociales liées à cette maladie, qui aujourd’hui encore est la première cause de mortalité dans notre pays. Ce plan cancer était l’occasion pour Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femme, d’instaurer le droit à l’oubli pour les personnes guéris du cancer.

Dans un discours qui a clôturé les sixièmes rencontres de l'Institut National du Cancer (INCa) Marisol Touraine a indiqué que deux délais précis sont déjà prévus, inférieurs à 10 ans (le maximum), à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour accéder à l’assurance emprunteur sans sur-prime ni exclusion.

Puis  un délai d’un an qui  va pouvoir s’appliquer à cinq types de cancer : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que de l’hépatite C.

Cette grille sera actualisée tous les ans, sur la base des propositions de l’INCa, pour que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques. Marisol Touraine a précisé que les assureurs avaient été partie prenante dans les discussions de travail, qui ont réuni également des experts et des patients.

C’est aujourd’hui une avancée considérable pour les anciens malades, qui pourront après la finnde leur traitement et sans rechute, avoir accès à un prêt au même prix que les autres et au même taux.

Cette nouvelle avancée, rendue possible par le dialogue avec les professionnels de santé, les assureurs, les patients et le ministère.

Entrée en vigueur de la prime d'activité

La Prime d’activité qui entre en vigueur au 1er janvier 2016 correspond à un complément de revenu qui sera versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes.

Destinée à favoriser la reprise d’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité.

Versée aux personnes qui travaillent, dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants, elle sera calculée sur 3 mois et ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans.

Elle s’adresse aux travailleurs modestes (moins de 1500 euros nets par mois) sous conditions de ressources.

Par exemple :

- Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1.300 euros nets par mois percevra une Prime d'activité de 97 euros par mois.

- Un couple rémunéré au Smic (1.135 euros nets par mois) avec deux enfants percevra une prime d'environ 243 euros par mois.

- Les jeunes actifs de 18 à 25 ans y auront droit dans les mêmes conditions que les autres actifs.

- Étudiants et apprentis seront également éligibles s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (au moins égal à 893,25 euros/mois).

Comment bénéficier de la Prime pour l’activité ?

Les démarches pour bénéficier de la prime sont simples et personnalisées. Il suffit d’effectuer une demande sur les siteswww.caf.frouwww.msa.frdébut janvier 2016. L’intégralité de la demande s’effectue en ligne : aucun formulaire papier, aucun justificatif n’est nécessaire. Un accompagnement spécifique est prévu par les Caisses d’allocations familiales (Caf) pour les personnes qui ne peuvent pas se connecter à Internet.

Lutter contre les déserts médicaux - article paru dans Courrier des Maires (décembre 2015)

Vivre et être soigné au plus près ? Sans attendre le Pacte territoire santé 2, des solutions sont mises en œuvre localement. Condition nécessaire pour les élus : allier bon sens et souci du « collectif ».

Pas de casus belli avec les médecins : la lutte contre les déserts médicaux se mènera de gré, pas de force. Avec le lancement, fin 2012, du Pacte territoire santé, le gouvernement a fait le choix de sortir le chéquier. Sur le terrain, le dispositif national d’incitation à l’installation est venu épauler des maires parfois lancés dans une surenchère désordonnée pour attirer les généralistes, dans un contexte de pénurie où la loi de l’offre et de la demande joue à plein - « les jeunes médecins, biberonnés à l’hôpital, sont des enfants gâtés », concède en off un responsable de l’Ordre des médecins. Pierre angulaire de la politique de santé ambulatoire, le Pacte va trouver un ancrage législatif grâce à la loi de modernisation de notre système de santé adoptée définitivement par les députés le 1er décembre. Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France, s’en est d’ailleurs félicité, tout en appelant à « un renforcement des mesures prises alors que la désertification médicale tend à gagner du terrain plus qu’à en perdre ».
Le premier fer au feu a été le contrat de praticien territorial de médecine généraliste (PTMG) qui, en contrepartie de l’installation en zone fragile, garantit une rémunération de 6 900 € bruts mensuels pendant deux ans (activité + complément). Fin octobre 2015, 480 contrats ont été signés. Résultat modeste, même au regard de chiffres qui montrent la désaffection pour la médecine générale et l’exercice libéral : 42,8 % des 7 525 nouveaux inscrits à l’Ordre des médecins en 2014 sont généralistes et parmi eux, 22 % seulement ont choisi de s’installer dès la première année.Un seul zonage pour les territoires aidés Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté le Pacte territoire santé 2 le 26 novembre. Elle a redit vouloir agir « pour donner envie aux médecins, en particulier les jeunes diplômés, d’aller dans les régions qui en ont le plus besoin ». Une mesure importante est entérinée : la définition des territoires aidés sera simplifiée, avec un zonage unique pour toutes les mesures incitatives à l’installation. Tout le monde y verra plus clair, y compris les élus locaux !

Deux nouveaux contrats sont ajoutés à la boîte à outils du Pacte 1. Ils ont déjà été financés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et réglementés par deux décrets du 26 octobre. Celui de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) est moins généreux que le PTMG, mais s’adresse aussi aux installés et aux spécialistes : pas de rémunération complémentaire, mais le même forfait maternité de 3 105 euros et paternité de 1 138 €. Et il est ouvert aux médecins de secteur 2 à condition qu’ils plafonnent leurs dépassements d’honoraires. Le public visé est clairement celui des jeunes femmes, plus nombreuses désormais à sortir des facs de médecine que les hommes… Le Pacte 2 se fixe le cap de 1 000 médecins signataires de PTMG ou PTMA d’ici 2017.Travail de dentelle Troisième contrat, encore plus ciblé, celui de praticien isolé à activité saisonnière (PIAS). Il permet aux médecins des stations de ski de bénéficier pendant six ans d’une rémunération complémentaire dans des communes éloignées de plus de 30 minutes d’un service d’urgence avec une population desservie inférieure à 100 habitants par km2 - des critères spécifiques qui s’ajoutent aux généraux. Anecdotique, ce nouveau contrat ? Certainement pas pour les maires de montagne… qui ont des difficultés à trouver des médecins acceptant le yo-yo saisonnier. L’agence régionale de santé Rhône-Alpes a même ajouté à la corbeille de la mariée un label « Cabinet de montagne », versant en 2015 à 32 labellisés un million d’euros pour les aider à s’équiper en matériel de radiologie. Rustines, disent certains observateurs. Travail de dentelle, répond Marisol Touraine qui parle « d’actions simples, concrètes, qui font la différence auprès des professionnels ».

Un autre contrat lancé par le Pacte 1 est un levier actionnable en amont : le contrat d’engagement de service public (CESP), par lequel étudiants en médecine ou internes s’engagent à s’installer dans un désert médical pendant deux ans en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros mensuels pendant leurs études. Le démarrage a été poussif, mais 1 300 CESP ont été signés (et 80 ex-signataires installés) et les objectifs du Pacte 2 sont revus à la hausse : 1 700 d’ici 2017 contre les 1 500 initialement prévus. Un pari sur le proche avenir. Mais le temps que la hausse du numerus clausus fasse effet et que la démographie médicale reprenne des couleurs, le désert avance : le nombre de généralistes, descendu de 64 778 à 58 104 entre 2007 et 2015 va encore baisser de près de 7 % d’ici 2020. De quoi donner l’impression d’écoper avec une petite cuillère.

Impôts locaux : comment Bercy compte exonérer les retraités modestes

Les Echos – Le 12 novembre 2015

L’Assemblée a adopté ce jeudi un dispositif exonérant définitivement les 250.000 retraités modestes ayant perdu la « demi-part des veuves ».

« Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016 ! » avait écrit Manuel Valls dans un tweet le dimanche 1er novembre. Le Premier ministre avait alors paré au plus pressé pour désamorcer la bombe des impôts locaux des petits retraités. Quelque 250.000 ménages modestes risquaient, en effet, de se retrouver brutalement cette année à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, pour les propriétaires, de la taxe foncière, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’ici. En cause, l’extinction de la « demi-part des veuves » qui les faisait entrer dans l’impôt sans changement de leur situation financière.

L’engagement gouvernemental de maintenir leur exonération a trouvé sa traduction législative ce jeudi, via un amendement au projet de budget pour 2016 voté à l’Assemblée. Concrètement, ces quelque 250.000 retraités modestes exonérés avant la suppression de la demi-part le resteront, non seulement en 2015 et 2016, comme promis par Manuel Valls, mais même au-delà. « Nous créons une catégorie fermée de ménages qui n’entreront jamais dans les impôts locaux », explique-t-on à Bercy.

Un mécanisme de lissage

L’amendement adopté jeudi à l’Assemblée propose en outre une « solution pérenne » afin d’éviter tout nouveau pataquès dans les années à venir : elle vise les contribuables qui ont été exonérés de fiscalité locale mais dont la situation (financière ou familiale) change et les rend, du coup, redevables de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière.

Pour éviter que ces derniers ne « tombent » brutalement dans l’impôt, un mécanisme de lissage va être mis en place. Ces personnes conserveront pendant deux ans le bénéfice de l’exonération, même si elles n’en remplissent plus les conditions. Au bout de ces deux ans, elles commenceront par payer un tiers des taxes la troisième année puis 66% la quatrième année. Ce n’est donc qu’au bout de cinq ans que le contribuable paiera l’impôt à taux plein. « Cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge », précise Bercy.

L’ensemble de ce dispositif représentera un coût de 400 millions d’euros qui sera intégralement pris en charge par l’État cette année. Pour la suite, ce manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé aux deux tiers par l’État, soit un surcoût pour ce dernier de l’ordre de 260 millions d’euros que Bercy compte financer par le surcroît de recettes liées au changement de la fiscalité sur le diesel.

Forum santé à Annonay : Mieux vaut prévenir que guérir

Pour la quatrième année consécutive, le service jeunesse de la Ville d’Annonay en partenariat avec la Mission Locale Nord Ardèche organise un forum santé le 19 novembre 2015, à la salle des fêtes d’Annonay.

Différents thèmes ont été abordés ces dernières années (les polyconsommations, la prévention du suicide, le respect). Cette année, c’est la thématique de la sexualité qui sera sur le devant de la scène.

Ce forum santé sera décliné en plusieurs temps. En journée, des représentations de théâtre-forum seront proposées au public scolaire et en formation, ce qui représente plus de 200 jeunes.

La soirée, ouverte à tous, débutera à 18h30 avec une représentation de théâtre de la troupe Comédiens Associés. Plusieurs saynètes, sur l’égalité filles/garçons, la représentation de la sexualité dans les médias, les situations à risque et l’orientation sexuelle, illustreront des situations auxquelles le public pourrait être confronté. Une conférence, de l’association de lutte contre le Sida (ALS), clôturera cette journée et permettra au public de mieux appréhender cette thématique et d’échanger avec un intervenant.

Cette soirée est ouverte à tout public (professionnels, parents, jeunes…), l’entrée est libre et gratuite.

Impôts locaux : l'État remboursera les retraités modestes

Dans une interview au Journal du Dimanche (ci-après), le Secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, promet que les retraités modestes, touchés par les effets collatéraux de la suppression, par le précédent Gouvernement, de la demi-part accordée aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant, qui auraient payés des impôts locaux en 2015, seront remboursés.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une extension à l’année 2016 de cette exonération.

Le JDD – Dimanche 1^er novembre 2015

INTERVIEW - 250.000 retraités, jusque-là exonérés, sont contraints d’acquitter des impôts locaux. « Ils seront remboursés sans démarche particulière », annonce le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

Alors que le gouvernement affirme baisser les impôts des Français, quelque 250.000 retraités modestes, jusque-là exonérés, constatent qu'on leur demande d'acquitter des impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation). La raison ? Les conséquences de la suppression, en 2008, de la demi-part fiscale des veufs, dont l'application s'est étalée progressivement jusqu'à produire son plein effet maintenant.

Comment expliquez-vous la situation de ces retraités nouvellement imposés ?

D'abord, cela n'est pas acceptable et nous allons faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir les choses. Mais revenons sur les causes. Cette situation est la conséquence directe d'une décision prise en 2008, par le précédent gouvernement, de suppression de la demi-part dite des veuves, mais qui concerne également les parents isolés. Il s'agit donc d'une bombe à retardement que nous ont laissée nos prédécesseurs. Avec les baisses d'impôt sur le revenu que nous avons opérées depuis 2014, les effets de cette mesure ont été largement atténués pour les ménages aux revenus moyens. Il faut désormais traiter ses conséquences sur les impôts locaux. Le courrier des parlementaires de la majorité démontre que nous avons une volonté commune de régler cette situation difficile pour les contribuables. Par ailleurs, nous n'avons pas découvert ce sujet il y a trois jours : nous avions déjà pris, lors du débat sur le projet de loi de finances 2016, des premières mesures, tout en annonçant qu'il nous faudrait les amplifier. J'ai rencontré les députés de la majorité à ce sujet dès mercredi et nous avons pu échanger sur les premières pistes, sur lesquelles nous travaillons ensemble.

Quelles mesures allez-vous prendre ?

Le principe est simple : nous voulons que les personnes qui étaient exonérées jusque-là continuent à bénéficier de cette exonération en 2015. Nous allons préparer une disposition législative en ce sens. Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière. Cette ­mesure corrective s'inscrit en pleine cohérence avec la volonté de notre gouvernement d'alléger la fiscalité des entreprises, mais aussi des ménages.

Comment financerez-vous ces mesures?

Nous sommes en train d'évaluer leur coût exact. Grâce à l'augmentation en 2016 d'un centime par litre de la taxation du gazole et malgré la baisse d'un même montant pour l'essence, une marge financière est disponible et peut être redistribuée aux Français – nous avons annoncé que nous le ferions pour alléger la fiscalité locale des plus modestes, notamment les retraités. S'il faut aller plus loin, nous trouverons ces moyens financiers, car il s'agit pour nous d'une priorité. Les Français doivent savoir que notre volontarisme en la matière est total.

PLF 2016 : des avancées pour le monde combattant

Le Projet de Loi de Finances 2016, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a permis un certain nombre d’avancées sur des sujets de préoccupation du monde combattant dont je me suis fait l’écho dans un courrier auprès des associations de la circonscription.

Au 1er janvier 2016, le droit à la reconnaissance des bonifications de campagne (la « campagne double ») sera ainsi élargi aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 et qui en étaient jusqu’alors exclus.

Tous les soldats qui ont passé 120 jours en opération extérieure pourront aussi désormais obtenir la carte du combattant. Cet élargissement, en vigueur depuis le 1er octobre, permettra la délivrance de 145.000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant, aux rentes mutualistes ou encore au droit du port de la croix du combattant. C’est un symbole fort de reconnaissance envers la nouvelle génération du feu.

Un nouveau plan d’action ministériel sera également initié en 2016 pour poursuivre la dynamique d’accompagnement des militaires blessés dans l’accomplissement de leur devoir, et de leur famille, au-delà de la finalisation des mesures déployées en 2015 (création d’une maison des blessés et leur famille à Percy, aide financière, soutien psychologique unique pour les blessés ainsi que pour leur famille, suivi et accompagnement via le « passeport du blessé »…).

D’autre part, alors que le dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant a dû être suspendu du fait de plusieurs décisions de justice, une refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG a été engagée à travers un groupe de travail avec les associations du monde combattant, ce afin de garantir une intervention sociale en direction des plus démunis, des plus isolés, des plus fragiles, parmi lesquels les conjoints survivants et les anciens combattants eux-mêmes.

Le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit ainsi une dotation d’action sociale de l’ONAC-VG augmentée de 2 millions d’euros passant de 23,4 millions d’euros en 2015 à 25,4 millions d’euros en 2016 (soit +8,5% en 2016, et +26% depuis la Loi de Finances 2012).

Le Ministre a pu à cette occasion rappeler son attachement au maillage territorial de l’ONAC-VG, service de proximité présent dans 102 départements en France, Polynésie et Maghreb, qui ne sera pas remis en cause.

S’agissant des conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui n’ont aujourd’hui droit à aucune majoration de pension s’ils se sont occupés de leur conjoint invalide moins de dix ans, ils bénéficieront à partir du 1er juillet 2016 d’un dispositif ciblé qui lisse l’effet de seuil existant en s’appliquant progressivement dès cinq années de soins révolues.

Le budget 2016 prévoit également une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus, en application de l’article 52 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013, demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure, qui concernera toutes les personnes remplissant les conditions dès 2015, consolide la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs ayants droit.

Par amendement, les députés ont obtenus un geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : l’abaissement de 75 à 74 ans de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire pour les anciens combattants, permettant à bon nombre de ceux qui ont été engagés en guerre d’Algérie d’y ouvrir droit.

Le Projet de Loi de Finances 2016 maintient ainsi l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 et intègre plusieurs mesures de justice sociale et d’équité.

Ces choix, dans un contexte budgétaire contraint, me semblaient mériter d’être soulignés. Ils traduisent la reconnaissance de la majorité gouvernementale, dont je suis, au monde combattant.