Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Le Régime Sociale des Indépendants : Le Gouvernement agit pour son amélioration

Créé il y a près de 10 ans, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été confronté très tôt aux conséquences de la mise en place précipitée et mal préparée d’un interlocuteur social unique pour le paiement des cotisations en 2008, a engendré des dysfonctionnements de grande ampleur et aux répercussions durables pour les assurés.

Le 21 septembre 2015, Manuel Valls a reçu le rapport de la mission parlementaire de Sylviane BUTTEAU et Fabrice Verdier. Pour faire suite à ce rapport 20 mesures ont été engagés pour améliorer le fonctionnement de ce régime social :

Les 20 mesures sont :

Donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient

• Action 1 : Ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu
• Action 2 : Informer du montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne
• Action 3 : Mieux ajuster les versements provisionnels en favorisant le recours à la procédure du revenu estimé

Faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien

• Action 4 : Accélérer les remboursements de cotisations
• Action 5 : Offrir un mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations: le télé-règlement
• Action 6 : Développer de nouveaux services personnalisés en ligne
• Action 7 : Simplifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants exerçant d’autres activités professionnelles

Garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis à vis des travailleurs indépendants

• Action 8 : Clarifier les courriers envoyés aux assurés
• Action 9 : Améliorer la qualité de l’accueil téléphonique
• Action 10 : Garantir la continuité et la personnalisation dans le suivi des demandes
• Action 11 : Personnaliser la prise de contact
• Action 12 : Déployer dans chaque département des médiateurs de terrain pour résoudre les litiges
• Action 13 : Renforcer l’information des travailleurs indépendants sur tout le territoire

Adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle

• Action 14 : Privilégier un contact par téléphone dans le cadre
• du recouvrement amiable
• Action 15 : Allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure
• Action 16 : Privilégier la signification des actes de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par huissier

Améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté

• Action 17 : Mieux détecter en amont les assurés en situation de fragilité économique et agir avec les partenaires au soutien des chefs d’entreprises en difficulté

Intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, dans l’amélioration continue des procédures

• Action 18 : Mobiliser l’ensemble des collaborateurs et partenaires du RSI autour d’engagements de service
• Action 19 : Renforcer le dispositif « RSI à votre écoute » pour détecter les besoins des travailleurs indépendants
• Action 20 : Associer les travailleurs indépendants au suivi des engagements de service au sein d’un comité d’évaluation

La mise en place de ces différentes mesures est en cours et devrait se conclure au cours de l’année 2016. Une convention d’objectifs et de gestion sera conclue prochainement entre l’État et le RSI pour la période 2016-2019 et permettra de formaliser à horizon 2019, l’engagement du régime à consolider et à développer les services de base et améliorer la qualité des relations avec les assurés et leurs ayants droit.

La réussite de cette démarche pourra s’appuyer sur la pleine mobilisation de l’ensemble des quelques 5 000 agents du RSI et de son réseau, qui s’investissent chaque jour pour améliorer la qualité du service rendu.

Afin de poursuivre au-delà de 2016 ces améliorations, des travaux seront menés (mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances) afin d’étudier les voies et moyens de simplifications nouvelles du calcul des cotisations sociales et des modalités déclaratives.

Pourquoi j’ai voté pour le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Il revient désormais au Sénat d’examiner le texte. Comme c’est le cas pour toute révision constitutionnelle, les deux assemblées devront voter le texte en termes identique. Le Gouvernement a annoncé qu’il sera ensuite soumis au Parlement convoqué en Congrès. Pour être approuvé, le projet de révision devra réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

J’ai voté en faveur de ce projet de loi de révision constitutionnelle pour deux raisons. L'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, alors qu'il n'est prévu actuellement que par une loi de 1955, est une bonne chose car nous prévoyons qu'il soit mieux encadré et sous contrôle parlementaire, et il sera plus difficile à modifier et renforcer. C’est une protection des libertés en période de crise. La seconde est que nous avons, en commission des lois, réécrit l'article 2 sur la déchéance de nationalité. Il n'y a plus de référence à la binationalité et donc plus de caractère discriminatoire. De plus, il sera possible, aux juges chargés des affaires terroristes, de prononcer cette déchéance ou de priver le condamné d'une partie des droits liés à la nationalité, à l’issue d’un procès contradictoire et uniquement pour les actes terroristes les plus grave, que ce soit des crimes (comme les attentats du 13 novembre) ou des délits terroristes (comme le financement des attentats ou la complicité dans leur réalisation). Je sais le caractère symbolique, et donc l'efficacité relative, de cette mesure mais elle me semble justifiée pour celles et ceux qui se battent contre la République et ses valeurs. Je sais aussi combien il faudra être vigilant sur les lois d'application qui ne seront examinées que si la révision va au bout du processus, c'est à dire avec une majorité des 3/5e au congrès.

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Présenté au Conseil des ministres du 23 décembre dernier, un peu plus d’un mois après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre, le projet de loi constitutionnelle comporte deux articles qui suscitent de très nombreux débats. L’article 1^er constitutionnalise l’état d’urgence. L’article 2 étendait, dans la version initiale du texte, la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Comme je l’ai écrit sur mon blog le 1^er février (http://www.olivierdussopt.fr/blog/2016/02/r%C3%A9vision-constitutionnelle-des-avanc%C3%A9es-en-commission-des-lois-qui-restent-%C3%A0-confirmer-en-seance-.html), je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Alors qu’il est le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la V^e République, il est le seul à ne pas être inscrit dans la norme juridique la plus haute. Au regard de notre hiérarchie des normes, la non constitutionnalisation de l’état d’urgence est une anomalie.

En outre, sa constitutionnalisation constitue également un rempart contre sa banalisation ou d’éventuels recours excessifs. En effet, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées, l’introduction de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale renforce l’encadrement juridique de ce régime. Une fois inclus dans la Constitution, il faudra une réforme constitutionnelle et non un simple projet de loi ordinaire pour modifier les conditions permettant de recourir à l’état d’urgence.

Le travail de la commission des Lois a été confirmé en séance publique. Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, qui a aujourd’hui une valeur législative suite à la loi du 20 novembre 2015, est dorénavant inscrit dans la Constitution : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. ». Pour rappel, ce contrôle parlementaire permet d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. 

Concernant l’article 2, le compromis dégagé en commission des Lois a été intégré dans le projet de loi constitutionnelle. La rédaction de l’article 34 de la Constitution retenue est la suivante : la loi fixe les règles concernant la nationalité « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La référence à la binationalité a donc été supprimée. C’était une demande portée par de nombreux députés.

Droit à l'oubli une avancée historique pour les malades du cancer et de l'hépatite C

Le 6 février 2014, un troisième plan cancer portant sur la période 2014-2018 a été lancé. Ce nouveau plan, vise à réduire les inégalités sociales liées à cette maladie, qui aujourd’hui encore est la première cause de mortalité dans notre pays. Ce plan cancer était l’occasion pour Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femme, d’instaurer le droit à l’oubli pour les personnes guéris du cancer.

Dans un discours qui a clôturé les sixièmes rencontres de l'Institut National du Cancer (INCa) Marisol Touraine a indiqué que deux délais précis sont déjà prévus, inférieurs à 10 ans (le maximum), à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour accéder à l’assurance emprunteur sans sur-prime ni exclusion.

Puis  un délai d’un an qui  va pouvoir s’appliquer à cinq types de cancer : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que de l’hépatite C.

Cette grille sera actualisée tous les ans, sur la base des propositions de l’INCa, pour que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques. Marisol Touraine a précisé que les assureurs avaient été partie prenante dans les discussions de travail, qui ont réuni également des experts et des patients.

C’est aujourd’hui une avancée considérable pour les anciens malades, qui pourront après la finnde leur traitement et sans rechute, avoir accès à un prêt au même prix que les autres et au même taux.

Cette nouvelle avancée, rendue possible par le dialogue avec les professionnels de santé, les assureurs, les patients et le ministère.

Révision constitutionnelle : des avancées en commission des lois qui restent à confirmer en seance.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Huit amendements ont été adoptés et seront présentés en séance comme amendements de la commission des Lois.

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation comporte deux articles. L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence. L’article 2 étend la déchéance de nationalité aux personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité.

Présenté au Conseil des ministres du 23 décembre dernier, un peu plus d’un mois après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre, cette réforme constitutionnelle suscite de très nombreux débats. Ils sont légitimes et c’est désormais au législateur constituant de travailler à un texte qui donne à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et qui respecte nos principes fondamentaux. Pour ma part, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Actuellement, notre Constitution prévoit deux régimes particuliers pour le temps de crise. Son article 16 donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République quand « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». L’article 36 de la Constitution régit, quant à lui, l’état de siège. Eu égard aux évènements dramatiques du 13 novembre dernier, le recours à l’un de ces deux articles n’était pas pertinent. L’existence de régimes particuliers, tant qu’ils sont juridiquement bornés, ne choque pas le parlementaire que je suis. Comme l’écrivait Guy Carcassonne, « lorsque les circonstances deviennent exceptionnelles, le droit devient dérogatoire ». L’état d’urgence, créé par la loi du 3 avril 1955, est le troisième « état de crise » que connaît notre pays. Alors qu’il est le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la Ve République, il est le seul à ne pas être inscrit dans la norme juridique la plus haute. Au regard de notre hiérarchie des normes, la non constitutionnalisation de l’état d’urgence est une anomalie. Le projet de loi constitutionnelle revient donc sur cette situation. La constitutionnalisation de l’état d’urgence constitue également un rempart contre sa banalisation ou d’éventuels recours excessifs. En effet, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées, l’introduction de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale renforce l’encadrement juridique de ce régime. Une fois inclus dans la Constitution, il faudra une réforme constitutionnelle et non un simple projet de loi ordinaire pour modifier les conditions permettant de recourir à l’état d’urgence.

Tribune pour France Forum : Une décentralisation aboutie pour nos trésors

Patrimoine : nos trésors méritent une décentralisation aboutie

On ne le dira jamais assez, le patrimoine n’est pas simplement une somme de lieux, de murs ou de monuments. La matérialité de chacun de ces ouvrages constitue un témoignage, chargé d’affects, de notre passé commun qui contribue à structurer notre mémoire collective et à éclairer le temps présent. Sans revenir ici sur l’histoire de la « décentralisation à la française », il est intéressant de souligner que c’est cette spécificité affective, ce rôle particulier dévolu au patrimoine qui explique que le Législateur ait choisi de mettre la démarche partenariale et la logique contractuelle entre différents acteurs publics au cœur de sa politique.

Si l’Etat demeure le « chef d’orchestre » de la politique générale de gestion de ces richesses, le projet de loi « création artistique, architecture, et patrimoine » porté la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, examiné en ce moment même par le Parlement, vise à changer la donne et esquisse les premiers contours d’une « décentralisation du patrimoine » doublée d’une simplification. Cette démarche va dans le bon sens et ne peut que réjouir nos villes, tant le patrimoine est synonyme de rayonnement, d’impact économique positif et d’idiosyncrasie locale pour les territoires. Dans le même temps, à l’heure de la raréfaction des ressources budgétaires, il est indispensable que ce transfert de compétence au bénéfice des échelons locaux soit accompagné des moyens financiers suffisants, au risque d’abîmer ce qui fait notre richesse collective mais aussi notre histoire.  

Carcassonne, Figeac, Arles, le Mont-Saint-Michel, Aigues-Mortes, Chinon ou encore Vaison-la-Romaine, ces villes dont les noms résonnent dans notre mémoire collective jouissent d’ouvrages exceptionnels. Profitant des multiples possibilités contractuelles et partenariales, ces villes ont bâti leur renommée et leur développement en relation étroite avec les ouvrages qu’elles ont hérité de l’histoire. La valorisation du patrimoine s’est avérée être un véritable levier économique pour ces territoires : les retombées financières effectives sont moins liées aux ressources générées par l’action patrimoniale en elle-même, comme les recettes relatives à la billetterie dans ses déclinaisons diverses, qu’aux répercussions générées dans le sillage de l’activité touristique : le développement de l’offre hôtelière, la restauration et d’activités commerciales connexes qui impliquent création d’emplois locaux et recettes fiscales supplémentaires pour la collectivité. L’exemple de la petite ville de Sarlat-la-Canéda est un cas d’école en la matière : l’intérêt de la municipalité pour l’action culturelle s’est manifesté à travers la restauration du bâti de cette ancienne cité médiévale. Un investissement à hauteur de plusieurs millions d’euros qui a eu pour effet de susciter une activité touristique sans précédent. Il paraît donc justifié que nombre de municipalités françaises identifient le patrimoine comme une ressource stratégique de développement économique. A l’image de la ville d’Autun en Bourgogne, labellisée « Ville d'art et d'histoire » qui, pleinement consciente de tels enjeux, consacre plus d’un tiers de son budget municipal à l’action culturelle et à la valorisation de son patrimoine. On pourrait également citer l’exemple de la ville de Salins-les-Bains qui, à la suite de la mise en place d’une politique de valorisation de ses « salines », ces anciens sites industriels d’extraction et de production du sel, a vu ces dernières classées au Patrimoine mondial de l’Unesco. Cela a eu pour effet de multiplier par deux la fréquentation touristique. Il est également indispensable de souligner que, dans l’esprit des élus locaux, une politique proactive sur le plan patrimonial et culturel constitue un facteur d’attractivité – d’entreprises comme de nouveaux habitants. J’ai par ailleurs le sentiment qu’avec l’éclatement des pratiques sociales, notamment lié à la dissociation accrue entre les lieux de résidence, d’emploi et de loisirs, les villes françaises et tout particulièrement les plus petites d’entre elles, sont confrontées à un enjeu social de taille : comment installer un sentiment d’appartenance au territoire chez les habitants et renforcer les sociabilités locales ? Confrontées à cette problématique, des municipalités comme celles d’Auch revisitent leur histoire, leur folklore au bénéfice des habitants comme des touristes et le recours au patrimoine s’avère ainsi un levier intéressant pour créer du lien social, voire pour réactiver le sentiment d’une identité locale commune.  

A l’aune de ces enjeux, il n’est pas étonnant que les villes, conscientes qu’elles sont à la fois engagées dans une relation affective vis-à-vis de leur patrimoine mais qu’elles sont également détentrices d’une vision stratégique pour celui-ci, militent en faveur d’une décentralisation de la compétence « gestion du patrimoine » en conformité avec l’esprit du principe de subsidiarité. Le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine qui fait actuellement examiné au Parlement pose les premières pierres de ce processus de transfert de l’Etat vers les collectivités avec en toile de fond une simplification des règles d’urbanisme. Le projet de loi simplifie et fusionne pour cela les nombreux dispositifs de protection des espaces patrimoniaux existants au sein d’une seule et nouvelle servitude d’utilité publique : les « cités historiques », au sein desquelles, les villes auront plus de marge de manœuvre pour définir leur stratégie de valorisation et de sauvegarde du patrimoine. C’est tout le sens du plan local d’urbanisme « patrimonial » crée par ce texte dont l’ambition est de remettre entre les mains de l’échelon local les moyens d’agir sur ses ouvrages historiques. Ce texte donne la possibilité aux villes de déroger à différents obstacles règlementaires et déverrouille quelques tabous architecturaux, ce qui permettra à nos municipalités d’avoir les mains plus libres. Son article 36 est emblématique de cette philosophie : il réécrit le code de l’urbanisme de façon à stimuler la créativité des architectes qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de réhabilitation ou de projets urbains. C’est pourquoi, à mon sens, ce texte est en mesure d’offrir un saut qualitatif  en termes de créativité tout en réduisant les délais de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques.

Si ce pas en avant vers la décentralisation du patrimoine doit être salué, il convient de veiller à ce que ce l’Etat accompagne cette transition en apportant les soutiens techniques et financiers nécessaires. En effet, cette « décentralisation du patrimoine » invite les collectivités à prendre la main et à superviser toute une chaîne de travail (identification, localisation, conservation, restauration d’ouvrages historiques) qui incombait jusqu’ici à l’Etat. Face à l’ampleur de la tâche, l’Etat va devoir pleinement jouer son rôle de soutien : la pérennité de nos « lieux de mémoires » doit ainsi être assurée.

Pour une République Numérique : Le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale

Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale a adopté le Projet de loi pour une République Numérique. Ce projet de loi inédit, puisqu’il a été coécrit avec les internautes, ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du 21° siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usages et l’impératif de la fraternité.

Ce projet de loi comporte trois volets :

Une partie qui concerne l’articulation des données et du savoir :

Cette partie concerne notamment l’économie de la donnée, avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée et d’une nouvelle catégorie de données, les données dite d’intérêt général. Le développement de l’économie du savoir est également encouragé dans ce projet de loi, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de 6 à 12 mois.

Une seconde partie, qui définit un cadre légal et protecteur des droits des citoyens dans les sociétés numériques :

Avec d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : permettant, une neutralité dans l’accès à internet, la loyauté des plateformes, la portabilité des données. Elle permet d’autre part, de favoriser la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances privées.

Une dernière partie du projet de loi est consacrée à l’accès de tous au numérique :

Cette dernière partie permettra l’accélération du développement du Très haut débit dans tout le territoire, la couverture mobile ainsi que le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet ainsi que l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social. Les conséquences de ces évolutions sont dès à présent globales, et dessinent l’avenir de l’ensemble de notre société.

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique : elle doit anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Après son adoption à l’Assemblée Nationale le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps prochain.

Retour sur les voeux du Député et de sa suppléante

Jeudi 21 janvier à 19h00, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, et Michèle Victory ont présenté leurs vœux devant près de 150 personnes, parmi lesquelles de nombreux élus de la circonscription.  L’occasion pour lui de  rendre compte de son mandat, en revenant sur sa méthode de travail dont  l’engagement est d’être présent localement et à l’Assemblée Nationale. Cette présence locale lui permet  de faire avancer les dossiers locaux tels que les dossiers FISAC pour les commerçant, le dispositif Malraux ou encore les dossiers plus individuels sur les problématiques que rencontrent nos concitoyens. Il est également revenu sur  l’aide aux projets des collectivités locales avec un bilan sur la réserve parlementaire qu’il attribue chaque année.

C’était également l’occasion, pour Olivier Dussopt de revenir sur son travail législatif en 2015, ou il a notamment pu suivre les dossiers sur la réforme des collectivités territoriales, et plus particulièrement sur la Loi NOTRe dont il était le rapporteur, ou encore sur les finances locales, dossier sur lequel il a défendu autant que possible les moyens d’investissement accordé aux communes.

Enfin, Olivier Dussopt a pu revenir sur les problématiques de sécurité devenue plus que jamais essentielles après les attentats perpétrés contre la France en 2015, il a souligné l’importance et l’efficacité du travail législatif sur la réforme constitutionnelle qui proposera une réforme de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité en février prochain.

Les discussions ont pu se poursuivre autour d’un verre de l’amitié.

Classement des députés les plus actifs de 2015

Un classement des députés les plus actifs de l’année 2015 a été mis en ligne le 15 janvier 2016.

Ce classement a analysé des chiffres fournis par les sites Regards citoyens et nosdeputés.fr pour faire un classement élaboré sur une dizaine de critères. Notamment les interventions dans l’hémicycle, la présence en commissions, les amendements signés… Ce classement me classe parmi les 15 députés les plus actifs de l’année qui vient de s’écouler.

Ce résultat, s’il est flatteur, n’est pour moi que le fruit de l’engagement que j’ai souhaité prendre devant les électeurs en 2007 et en 2012, de ne jamais sacrifier le travail législatif et les débats parlementaires.

En 2016, vous pouvez compter sur moi pour être un député toujours aussi actif sur le terrain législatif et local comme je m’y suis toujours engagé depuis 2007, avec de nombreux chantiers législatifs comme le projet de loi sur la République Numérique,  la réforme de la Dotation globale de fonctionnement…

Métropoles : 2016, le temps des réalisations

Au cœur de la réforme territoriale figure l’affirmation des métropoles, la Loi MAPAM (Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) dont j’ai eu l’honneur d’en être le rapporteur a vu son aboutissement le 1 er janvier dernier avec la création du Grand Paris. Les Métropoles ont l’objectif de renforcer les territoires de la République en œuvrant au redressement économique du pays. Avec la création de 10 métropoles au 1er janvier 2015, la France poursuit son effort de décentralisation en donnant aux territoires des compétences accrues. Créées également le 1er janvier 2016, les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris leur emboîtent le pas. 

Mais qu’est-ce qu’une Métropole ?

Selon la Loi du 27 janvier 2014, la métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes "d’un seul tenant et sans enclave" qui s’associent au sein d’"un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion".

La métropole se doit de valoriser les fonctions économiques métropolitaines et ses réseaux de transport mais aussi de développer les ressources universitaires, de recherche et d'innovation. Elle assure également la promotion internationale du territoire, cela dans un but de répondre au mieux aux bouleversements qu’a connu le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l’accélération de la mondialisation et l’élargissement de l’Union européenne.
 
Constitué sur la base du volontariat, le statut de métropole est accessible aux ensembles de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
 
Chaque communauté d'agglomération, à partir de ce seuil, peut faire sa demande afin de devenir une métropole. La décision est prise ensuite sur décret. À sa création, la métropole se substitue de plein droit à toutes les intercommunalités existantes.

Pour quelles compétences ?

La Métropole agit pour le quotidien de ses administrés et pour le développement de son territoire, notamment :

• En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique ; construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain.
• En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; organisation des transports publics ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains.
• En matière de politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre.
• En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
• En matière de gestion des services d'intérêt collectif : assainissement et eau ; services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code.
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers et assimilés ; lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores ; contribution à la transition énergétique ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

L’État, les régions et les départements peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences aux métropoles.

La métropole de Lyon un statut unique en France :

Depuis le 1^er janvier 2015, le Grand Lyon est devenu la Métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale au statut unique en France exerce l'ensemble des compétences cumulées du Grand Lyon et du Conseil Général du Rhône sur le territoire géographique de la communauté urbaine. Grâce à cette nouvelle organisation, l'accès aux services publics est considérablement facilité sur le territoire lyonnais. Pour atteindre cet objectif, la métropole se doit de mener une action publique concertée à l'échelle du territoire métropolitain pour renforcer les solidarités entre les communes. Elle mutualise également les politiques publiques, pour une action plus lisible et plus proche des usagers.

     Les compétences issues du Grand Lyon :
 

• aménagement urbain,
• habitat et logement,
• développement durable et énergie,
• planification territoriale,
• transports et mobilité,
• développement économique,
• relations internationales,
• propreté (nettoiement et gestion des déchets),
• eau et assainissement,
• voirie,
• tourisme,
• agriculture.

Les compétences issues du département :
 

• insertion,
• personnes âgées,
• personnes en situation de handicap,
• logement et développement urbain,
• mobilité,
• famille,
• éducation (collèges),
• enfance,
• culture et sport,
• aménagement du territoire,
• voirie,
• tourisme,
• agriculture.

La Métropole de Lyon peut également agir ponctuellement en lieu et place de la région et de l'État dans le cadre de délégation de compétences :
 

• création et gestions d'équipements culturels,
• construction et entretien des réseaux de chaud et froid,
• construction et entretien des réseaux très haut débit,
• concession de distribution d'électricité et de gaz,
• gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
• prévention de la délinquance et accès aux droits,
• participation à la gouvernance des gares,
• co-pilotage des pôles de compétitivité,
• logement,
• création et entretien des services pour les véhicules électriques,
• défense extérieure contre l'incendie,
• hygiène et santé.

Cette réforme se veut également être une réponse aux enjeux de la baisse des dépenses publiques tout en permettant une meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Entrée en vigueur de la prime d'activité

La Prime d’activité qui entre en vigueur au 1er janvier 2016 correspond à un complément de revenu qui sera versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes.

Destinée à favoriser la reprise d’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité.

Versée aux personnes qui travaillent, dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants, elle sera calculée sur 3 mois et ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans.

Elle s’adresse aux travailleurs modestes (moins de 1500 euros nets par mois) sous conditions de ressources.

Par exemple :

- Un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1.300 euros nets par mois percevra une Prime d'activité de 97 euros par mois.

- Un couple rémunéré au Smic (1.135 euros nets par mois) avec deux enfants percevra une prime d'environ 243 euros par mois.

- Les jeunes actifs de 18 à 25 ans y auront droit dans les mêmes conditions que les autres actifs.

- Étudiants et apprentis seront également éligibles s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (au moins égal à 893,25 euros/mois).

Comment bénéficier de la Prime pour l’activité ?

Les démarches pour bénéficier de la prime sont simples et personnalisées. Il suffit d’effectuer une demande sur les siteswww.caf.frouwww.msa.frdébut janvier 2016. L’intégralité de la demande s’effectue en ligne : aucun formulaire papier, aucun justificatif n’est nécessaire. Un accompagnement spécifique est prévu par les Caisses d’allocations familiales (Caf) pour les personnes qui ne peuvent pas se connecter à Internet.